Legal Hold Forensics
forensicsDéfinition
Suspension légale des politiques de destruction de données lors d'un litige ou investigation, préservant toutes les données potentiellement pertinentes pour éviter toute obstruction.
Description
Le Legal Hold (ou Litigation Hold) est la suspension légale et technique des politiques de destruction automatique de données lors d'un litige, investigation réglementaire ou procédure judiciaire anticipée. Il préserve toutes les données potentiellement pertinentes pour éviter l'obstruction à la justice.
Usage forensique
Implémenté via les outils eDiscovery (Microsoft Purview Compliance, Relativity Legal Hold), les Legal Hold automatisent les notifications aux custodians et garantissent la préservation des e-mails, fichiers et données de messagerie.
Points clés
- Obligation de notification aux custodians dès l'anticipation raisonnable d'un litige
- Sanctions pour spoliation : inférence adverse, amendes, jugement par défaut
- Scope précis du Legal Hold documenté par les équipes juridique et forensique conjointement
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