Générateur de Charte
Informatique Gratuit
Créez en 5 minutes une charte informatique complète et personnalisée pour votre entreprise. Conforme RGPD, NIS 2 et CNIL. Lookup SIRET automatique, assistant intégré, export Word et PDF.
La charte informatique est un document juridique et opérationnel fondamental pour toute organisation qui souhaite encadrer l'utilisation de ses ressources numériques. Imposée par la CNIL pour la conformité RGPD et recommandée dans le cadre de la directive européenne NIS 2 (transposée en droit français en 2024), elle définit les droits et les obligations des utilisateurs concernant l'accès aux systèmes d'information, l'utilisation des équipements professionnels, les règles de confidentialité et les sanctions applicables en cas de non-respect. Sans charte informatique signée, l'employeur ne peut pas légalement sanctionner un salarié pour un usage inapproprié du système d'information, ni opposer une politique de sécurité aux auditeurs lors d'un audit ISO 27001 ou d'un contrôle CNIL. Notre générateur gratuit vous guide pas à pas pour produire une charte informatique adaptée à votre secteur d'activité, à la taille de votre entreprise et aux risques cyber spécifiques à votre contexte, avec export immédiat au format Word (.docx) et PDF.
Pourquoi utiliser notre générateur de charte informatique ?
Lookup SIRET automatique
Renseignez votre numéro SIRET et les informations légales de votre entreprise (raison sociale, forme juridique, adresse) sont automatiquement pré-remplies depuis l'Annuaire des Entreprises officiel.
Wizard guidé en 5 étapes
Un assistant contextuel vous accompagne à chaque étape : informations entreprise, périmètre, règles d'usage, sanctions et conformité réglementaire. Moins de 5 minutes pour une charte complète.
Export Word & PDF
Téléchargez votre charte au format Word (.docx) pour la modifier dans votre traitement de texte, ou en PDF prêt à imprimer et à faire signer. Les deux formats sont générés instantanément.
Conforme RGPD · NIS 2 · CNIL
Le document généré intègre les clauses obligatoires selon les dernières exigences réglementaires : mentions RGPD obligatoires, obligations NIS 2 pour les entités essentielles et importantes, recommandations CNIL 2024.
Assistant intégré
Un assistant expert en cybersécurité est disponible à chaque étape pour vous expliquer les enjeux juridiques, vous alerter sur les risques et vous proposer des formulations adaptées à votre secteur.
Adapté à votre secteur
PME, collectivité, établissement de santé, secteur financier : le générateur adapte automatiquement les clauses et le niveau d'exigence aux spécificités réglementaires de votre domaine d'activité.
Comment fonctionne le générateur ?
Cinq étapes guidées pour une charte informatique professionnelle en moins de 5 minutes
Identification
Saisir le SIRET ou remplir les informations entreprise. Lookup automatique via API officielle.
Périmètre
Définir les utilisateurs concernés, les équipements couverts et le contexte organisationnel.
Règles d'usage
Configurer les politiques d'utilisation : internet, messagerie, BYOD, télétravail, mots de passe.
Sanctions
Définir le régime disciplinaire, les procédures de signalement et les clauses de confidentialité.
Export
Prévisualiser le document final et télécharger au format Word ou PDF, prêt à faire signer.
Qu'est-ce qu'une charte informatique et pourquoi est-elle obligatoire ?
La charte informatique, également appelée charte d'utilisation des systèmes d'information ou charte de bon usage du numérique, est un document interne à l'entreprise qui définit les règles d'utilisation des outils informatiques mis à la disposition des collaborateurs. Elle précise les droits et les obligations de chaque utilisateur concernant l'accès aux ressources du système d'information (ordinateurs, téléphones, serveurs, applications métier, accès Internet, messagerie professionnelle), les conditions d'utilisation acceptable et les conséquences en cas de non-respect.
Si la charte informatique n'est pas légalement obligatoire en France au sens strict, elle constitue néanmoins un prérequis de facto dans plusieurs contextes. La CNIL recommande fortement sa mise en place pour satisfaire aux exigences de transparence du RGPD (Art. 13 et 14). Le référentiel ISO 27001:2022 (contrôle 5.10) l'impose dans le cadre d'une démarche de certification. La directive NIS 2, transposée par la loi française du 26 juillet 2024, requiert explicitement une politique de sécurité des systèmes d'information documentée pour les entités essentielles et importantes, dont la charte informatique est l'un des piliers.
Du point de vue du droit du travail, la charte informatique est indispensable pour que l'employeur puisse légalement exercer son pouvoir disciplinaire en cas d'abus. Sans document opposable, les sanctions liées à l'utilisation inappropriée des outils informatiques (visionnage de contenu inapproprié, téléchargements illicites, divulgation de données confidentielles) sont difficiles à maintenir devant les prud'hommes. La charte doit être accessible dans le règlement intérieur ou annexée à celui-ci, et portée à la connaissance de chaque salarié lors de son arrivée dans l'entreprise.
Que doit contenir une charte informatique conforme en 2026 ?
Une charte informatique à jour doit couvrir plusieurs domaines essentiels selon les recommandations de la CNIL, de l'ANSSI et du cadre NIS 2 :
- Le périmètre d'application : quels utilisateurs, quels équipements, quels systèmes sont couverts, y compris les prestataires et les accès distants.
- Les règles d'utilisation d'Internet : sites autorisés et interdits, monitoring des connexions, gestion des réseaux sociaux professionnels.
- La politique de messagerie : distinction entre usage professionnel et personnel, règles concernant les pièces jointes et les liens suspects, signalement des tentatives de phishing.
- La gestion des mots de passe : exigences de complexité conformes aux recommandations ANSSI, politique de changement, interdiction du partage.
- Le BYOD et le télétravail : conditions d'utilisation des appareils personnels, règles de connexion au VPN, protection des données hors site.
- La confidentialité des données : obligations relatives aux données personnelles des clients et des employés, conformité RGPD, secret professionnel.
- Le régime disciplinaire : sanctions progressives applicables en cas de non-respect de la charte, de l'avertissement jusqu'au licenciement pour faute grave.
- Les droits des utilisateurs : droit à la vie privée, conditions dans lesquelles l'employeur peut accéder aux données personnelles, information préalable.
Charte informatique et NIS 2 : les nouvelles obligations en 2026
La transposition française de la directive NIS 2 (loi n°2024-755 du 26 juillet 2024) élargit significativement le périmètre des organisations soumises à des obligations de cybersécurité. Plus de 15 000 entités françaises — contre 300 sous NIS 1 — sont désormais concernées dans les secteurs de l'énergie, de la santé, du transport, des finances, de l'eau, des infrastructures numériques et des administrations publiques. Pour ces organisations, la charte informatique doit intégrer des clauses spécifiques relatives à la gestion des risques NIS 2, aux obligations de déclaration d'incidents (72h à l'ANSSI), et aux exigences de formation et de sensibilisation des utilisateurs.
Notre outil de diagnostic NIS 2 en ligne vous permet de déterminer si votre organisation est soumise à NIS 2 et quelles mesures prioritaires mettre en place. Consultez également notre hub de ressources interactives pour accéder à nos outils complémentaires.
Questions fréquentes sur la charte informatique
La charte informatique n'est pas obligatoire au sens strict du Code du travail. Cependant, elle est fortement recommandée par la CNIL et constitue un prérequis pour plusieurs certifications (ISO 27001) et réglementations (NIS 2). Surtout, sans charte informatique opposable, l'employeur ne peut pas valablement sanctionner un salarié pour un usage inapproprié des outils informatiques devant le Conseil de prud'hommes.
Oui, il est indispensable de faire signer la charte par chaque salarié pour qu'elle lui soit juridiquement opposable. La signature atteste que le salarié a pris connaissance des règles. Il est recommandé de conserver une preuve de remise de la charte (signature sur un bordereau de remise ou émargement électronique). La charte doit également être remise à tout nouveau salarié lors de son intégration.
Il est recommandé de réviser la charte informatique au minimum tous les deux ans, ou à l'occasion d'un changement réglementaire majeur (comme la transposition de NIS 2), d'une évolution technologique significative (déploiement du cloud, du BYOD, du télétravail généralisé) ou d'un incident de sécurité. Chaque mise à jour doit faire l'objet d'une nouvelle signature des employés.
Non. Toutes les données saisies dans le générateur restent dans votre navigateur (localStorage). Aucune information n'est transmise à nos serveurs. Le seul appel externe effectué est la requête optionnelle à l'API Annuaire des Entreprises du gouvernement (api.gouv.fr) pour le lookup SIRET, qui est une API publique officielle. Le document final est généré entièrement côté client.
Le document généré est une base solide et professionnelle, fondée sur les recommandations CNIL, ANSSI et les exigences NIS 2. Il est utilisable directement pour une PME standard. Pour des organisations soumises à des réglementations sectorielles spécifiques (santé, finance, défense) ou des entités de grande taille, une revue juridique et un accompagnement par un expert cybersécurité est recommandé. Nous proposons un accompagnement RSSI externalisé pour les organisations qui souhaitent aller plus loin.