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Sanctions actives depuis le 18 octobre 2024 — 10 M€ ou 2 % CA mondial

Accompagnement Conformité NIS 2

Directive UE 2022/2555 · Loi Résilience · Référentiel ReCyF ANSSI · ETI & OIV

Mise en conformité de bout en bout pour les entités essentielles (EE) et importantes (EI) : diagnostic d'applicabilité, gap analysis sur les 10 mesures de l'article 21, alignement ReCyF ANSSI (mars 2026), inscription MonEspaceNIS2, formation des dirigeants (responsabilité pénale art. 32), registre des incidents et coordination crise.

18
Secteurs concernés
28 700
Entités FR estimées
10 M€
Sanction max EE
24h / 72h
Notification ANSSI
15 000
entités FR concernées
10 M€
sanction max (EE)
24h / 72h
délai notification ANSSI
ReCyF
aligné référentiel ANSSI 2026
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PÉRIMÈTRE

Êtes-vous concerné ?

NIS 2 distingue les Entités Essentielles (EE) des Entités Importantes (EI) selon votre secteur et votre taille. Les obligations diffèrent — surtout en matière de sanctions et de supervision.

Entités Essentielles

Sanctions jusqu'à 10 M€ ou 2 % CA mondial. Supervision proactive ANSSI.

  • Énergie (électricité, gaz, pétrole, hydrogène)
  • Transports (aérien, ferroviaire, routier, maritime)
  • Banque et infrastructures de marchés financiers
  • Santé (hôpitaux, laboratoires, médicaments)
  • Eau potable et eaux usées
  • Infrastructure numérique (DNS, TLD, cloud, IXP)
  • Administration publique
  • Espace

Entités Importantes

Sanctions jusqu'à 7 M€ ou 1,4 % CA mondial. Supervision réactive.

  • Services postaux et de messagerie
  • Gestion des déchets
  • Industrie chimique
  • Production et distribution alimentaire
  • Fabrication (dispositifs médicaux, électronique, machines, véhicules)
  • Fournisseurs numériques (places de marché, moteurs de recherche, réseaux sociaux)
  • Recherche

Le seuil minimum est de 50 collaborateurs ou 10 M€ de CA. Toute entité au-dessous est hors périmètre… sauf si elle est qualifiée d'essentielle par l'ANSSI (opérateur national stratégique).

10 OBLIGATIONS NIS 2 (ART. 21)

Les mesures techniques et organisationnelles

L'article 21 de la directive impose 10 mesures minimales que toute entité concernée doit déployer, indépendamment de son secteur. Notre accompagnement structure chacune avec les livrables associés.

1

Politique d'analyse des risques

Identification et évaluation continue des risques cyber, méthode EBIOS-RM recommandée ANSSI.

2

Gestion des incidents

Détection, traitement, notification ANSSI sous 24h (early warning) puis 72h (incident report).

3

Continuité d'activité

PCA/PRA testés, sauvegardes, gestion de crise, communication interne et externe.

4

Sécurité de la chaîne d'approvisionnement

Évaluation des sous-traitants, clauses contractuelles, supply chain risk management.

5

Sécurité dans l'acquisition et le développement

Secure SDLC, tests de sécurité, gestion des vulnérabilités, conformité produits.

6

Évaluation de l'efficacité des mesures

Audits internes, tests d'intrusion périodiques, métriques de pilotage (KPI ISO 27004).

7

Hygiène informatique et formation

Sensibilisation annuelle obligatoire pour tous les utilisateurs, formation des dirigeants.

8

Cryptographie et chiffrement

Algorithmes conformes ANSSI, gestion des clés, chiffrement des données sensibles au repos et en transit.

9

RH sécurité et contrôle d'accès

Politiques d'accès, principe du moindre privilège, gestion des identités, MFA obligatoire.

10

Communications sécurisées

Authentification multifacteur, téléphonie sécurisée, communications d'urgence chiffrées.

PROCESSUS

5 étapes pour être conforme

Étape 1

Qualification

Analyse d'applicabilité EE / EI / hors-périmètre + sectorisation précise.

Étape 2

Gap analysis

Maturité vis-à-vis des 10 mesures art. 21 + identification des écarts critiques.

Étape 3

Plan de mise à niveau

Priorisation des actions, budget, calendrier, livrables, KPI.

Étape 4

Mise en œuvre

Déploiement des politiques, procédures, formations, technique avec les équipes.

Étape 5

Maintien conformité

Audits annuels, gestion des incidents, formation continue, revue de direction.

FAQ

Questions fréquentes

Je suis sous-traitant d'une entité essentielle : suis-je concerné par NIS 2 ?

Indirectement, oui. L'article 21 impose aux entités essentielles et importantes d'évaluer la sécurité de leur chaîne d'approvisionnement. Vos donneurs d'ordre exigeront donc preuve de maturité cyber : politiques, certifications (ISO 27001, SOC 2), audits, gestion des incidents.

NIS 2 remplace-t-elle ISO 27001 ?

Non. NIS 2 est une directive (cadre légal contraignant) tandis qu'ISO 27001 est une norme volontaire. Une certification ISO 27001 facilite la conformité NIS 2 mais ne suffit pas : NIS 2 exige des notifications dans des délais courts (24h/72h) et une supervision étatique spécifique.

Quel est le calendrier de la directive ?

La directive UE 2022/2555 est entrée en application le 18 octobre 2024. La transposition française est entrée en vigueur progressivement. Les sanctions sont effectives depuis cette date, même si l'ANSSI applique une politique de tolérance graduelle pour les premières non-conformités.

Les dirigeants sont-ils personnellement responsables ?

Oui, NIS 2 introduit une responsabilité personnelle des dirigeants (CEO, COMEX). Ils doivent suivre une formation spécifique aux risques cyber, valider la politique de gestion des risques, et peuvent être interdits d'exercer en cas de manquement grave (sanctions de l'ANSSI).

Comment se passe une notification d'incident ?

Notification en 3 temps : 24h — early warning (alerte initiale), 72h — rapport d'incident détaillé, 1 mois — rapport final post-incident. L'ANSSI fournit un portail dédié (RéCy-F) pour ces déclarations.

Que se passe-t-il si je suis aussi soumis à DORA ou RGPD ?

Les exigences se cumulent mais peuvent être mutualisées. Voir notre cartographie des exigences croisées pour optimiser votre programme de conformité multi-référentiel.

Témoignages

Ce que disent nos clients

"Le pentest Active Directory a révélé 3 chemins d'escalade de privilèges que notre équipe sécurité n'avait pas détectés. Le rapport était actionnable dès le lendemain. Résultats remédiation : 100% des chemins critiques fermés en 3 semaines."
DT
Directeur Technique
ETI industrielle · 400 collaborateurs
"Nous avons obtenu notre certification ISO 27001 du premier coup. L'accompagnement d'Ayi NEDJIMI a été déterminant : rigueur méthodologique, livrables directement utilisables, et une vraie pédagogie pour embarquer nos équipes."
RS
Responsable SSI
PME SaaS B2B · 80 collaborateurs
"En tant que sous-traitant Airbus, la conformité AirCyber était une obligation. Ayi NEDJIMI nous a guidés de l'évaluation initiale Bronze jusqu'au Silver en 4 mois. Approche pragmatique, pas de sur-ingénierie."
DG
Dirigeant
Sous-traitant aéronautique · 35 pers.
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