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DPIA / PIA RGPD (Analyse d'Impact relative à la Protection des Données)

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Définition

L'Analyse d'Impact relative à la Protection des Données (AIPD), également connue sous l'acronyme anglais DPIA (Data Protection Impact Assessment) ou PIA (Privacy Impact Assessment), est une obligation RGPD pour les traitements susceptibles d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. L'article 35 du RGPD impose cette analyse avant tout traitement à haut risque, notamment : profilage à grande échelle, surveillance systématique d'espaces publics, traitement de données sensibles (santé, biométrie, opinions politiques), prise de décision automatisée avec effets juridiques. La méthodologie DPIA, formalisée par la CNIL, comprend la description du traitement, l'évaluation de la nécessité et de la proportionnalité, l'analyse des risques sur la vie privée (vraisemblance et gravité), et les mesures réduisant ces risques. Si les risques résiduels restent élevés, la consultation préalable de l'autorité de contrôle est obligatoire. Des outils comme PIA de la CNIL, OneTrust ou Nymity facilitent la réalisation et le suivi des DPIA. Une DPIA insuffisante peut entraîner des sanctions administratives.

Description

La DPIA (Data Protection Impact Assessment) est obligatoire sous l'article 35 du RGPD pour les traitements à risque élevé : profilage à grande échelle, surveillance systématique, données sensibles, décisions automatisées avec effets juridiques. Elle doit être réalisée avant le lancement du traitement.

Exigences clés

La méthodologie CNIL comprend la description du traitement, l'évaluation de nécessité et proportionnalité, l'analyse des risques sur la vie privée (vraisemblance × gravité) et les mesures réductrices. Si les risques résiduels sont élevés, la consultation préalable de la CNIL est obligatoire.

Points clés

  • L'absence de DPIA pour un traitement à risque élevé constitue une violation sanctionnable par la CNIL
  • La DPIA doit être mise à jour lors de modifications significatives du traitement concerné
  • Des outils comme l'outil PIA CNIL, OneTrust ou Nymity facilitent la réalisation et la gestion des DPIA

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