ISO 27050 eDiscovery
conformiteDéfinition
Norme sur la découverte électronique (eDiscovery) définissant le processus d'identification, préservation, collecte et production de preuves électroniques dans un contexte légal.
Description
ISO 27050 définit le cadre pour la découverte électronique (eDiscovery) dans un contexte légal, couvrant l'identification, la préservation, la collecte et la production de preuves électroniques. Elle s'applique aux litiges, enquêtes réglementaires et procédures légales nécessitant des données numériques.
Exigences clés
Le processus eDiscovery comprend l'identification et la mise en place d'une Legal Hold (suspension de destruction des données pertinentes), la collecte forensique des données, leur traitement (déduplication, filtrage) et la production dans des formats standardisés admissibles.
Points clés
- La Legal Hold préservant les données potentiellement pertinentes doit être émise dès l'anticipation d'un litige
- Des outils eDiscovery comme Relativity ou Nuix automatisent le traitement et la revue des grandes volumétries
- Le non-respect de la Legal Hold peut entraîner des sanctions sévères pour spoliation de preuves
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