HDS (Hébergeur Données de Santé)
conformiteDéfinition
Certification obligatoire en France pour tout organisme hébergeant des données de santé à caractère personnel, définie par l'article L1111-8 du Code de la Santé Publique.
Description
La certification HDS (Hébergeur de Données de Santé) est obligatoire en France pour tout organisme hébergeant des données de santé à caractère personnel. Définie par l'article L1111-8 du Code de la Santé Publique, elle garantit la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des données de santé.
Exigences clés
La certification HDS est délivrée par des organismes accrédités (BSI, Bureau Veritas) après audit des 6 activités d'hébergement. Elle s'appuie sur ISO 27001 comme socle et ajoute des exigences spécifiques santé : contrat d'hébergement conforme, gestion des accès, traçabilité et continuité de service.
Points clés
- Obligatoire pour les éditeurs de logiciels de santé hébergeant des DMP ou dossiers médicaux
- Certification renouvelable tous les 3 ans avec audit de surveillance annuel intermédiaire
- Le non-respect expose à des sanctions pénales pour violation du secret médical
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