Obligation de déclaration ARCEP (opérateurs de communications électroniques)

Définition

L'obligation de déclaration ARCEP désigne les exigences de notification que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse impose aux opérateurs de communications électroniques opérant en France, en cas d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de leurs réseaux et services ayant eu un impact significatif sur leur fonctionnement, obligation antérieure à la directive NIS2 mais qui s'articule désormais avec le régime plus large de cette dernière pour les opérateurs relevant simultanément des deux cadres réglementaires. Cette obligation trouve son origine dans le code des postes et des communications électroniques, qui impose aux opérateurs une notification à l'ARCEP dans un délai contraint, précisant la nature de l'incident, sa durée, le nombre d'utilisateurs affectés et les mesures prises pour y remédier, dans une logique de protection de la continuité des services de communication considérés comme une infrastructure essentielle pour l'ensemble de l'économie et de la société. La coexistence de cette obligation sectorielle historique avec le régime harmonisé de la directive NIS2, qui couvre également le secteur des infrastructures numériques parmi ses secteurs hautement critiques, nécessite une articulation attentive pour les opérateurs concernés, qui doivent identifier précisément si un même incident déclenche une, deux ou aucune de ces obligations déclaratives selon sa nature exacte et son impact constaté sur leurs réseaux et services.