Obligation de déclaration d'incident sectoriel (santé, énergie, transport)

Définition

L'obligation de déclaration d'incident sectoriel désigne l'ensemble des exigences de notification spécifiques imposées par des régulateurs sectoriels français, en complément du régime général de la directive NIS2, aux acteurs de secteurs jugés particulièrement sensibles comme la santé, l'énergie ou les transports, chacun de ces secteurs disposant historiquement de son propre cadre déclaratif adapté à ses risques spécifiques, antérieur pour beaucoup à l'harmonisation européenne apportée par la directive. Dans le secteur de la santé, les établissements et professionnels doivent notamment déclarer les incidents graves de sécurité des systèmes d'information auprès de l'Agence régionale de santé et de l'ANSSI selon des modalités précisées par le ministère chargé de la santé, ces incidents pouvant recouper ceux relevant simultanément de la directive NIS2 pour les entités du secteur qualifiées d'essentielles ou d'importantes. Dans le secteur de l'énergie, les gestionnaires de réseaux de transport et de distribution sont soumis à des obligations déclaratives spécifiques envers leurs régulateurs sectoriels concernant les incidents affectant la sécurité d'approvisionnement, tandis que le secteur des transports connaît des obligations comparables adaptées à ses propres enjeux de sécurité opérationnelle. Cette superposition de régimes déclaratifs sectoriels et du régime général NIS2 impose aux organisations concernées une cartographie précise de l'ensemble des obligations applicables, afin d'éviter tout risque d'omission d'une déclaration requise auprès de l'un ou l'autre des régulateurs compétents pour leur secteur d'activité.