Clause de résiliation pour motif TIC (DORA)

Définition

La clause de résiliation pour motif TIC est une disposition contractuelle rendue obligatoire par le règlement DORA dans les contrats conclus entre une entité financière et un prestataire tiers de services TIC soutenant une fonction critique ou importante. Elle doit permettre à l'entité financière de mettre fin au contrat dans un ensemble de situations précisément définies : manquement significatif du prestataire à ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles, circonstances susceptibles d'altérer l'exercice des fonctions critiques concernées, faiblesses avérées dans la gestion globale du risque TIC du prestataire, ou incapacité de l'autorité compétente à exercer une surveillance effective en raison des conditions du contrat. Cette clause vise à éviter que des engagements contractuels rigides n'empêchent une entité financière de réagir rapidement face à un prestataire défaillant, alors même que la continuité de ses activités critiques en dépend. Elle doit être articulée avec la stratégie de sortie de l'entité, qui décrit comment la transition sera concrètement opérée une fois la résiliation déclenchée. Pour les directions juridiques et achats, l'intégration systématique de cette clause dans les contrats TIC critiques constitue désormais un prérequis de conformité, y compris dans les relations avec des prestataires historiques peu habitués à ce niveau d'exigence contractuelle.