Clause de réversibilité contractuelle

Définition

La clause de réversibilité contractuelle est une disposition insérée dans un contrat de prestation de services, en particulier dans les contrats d'informatique en nuage et d'infogérance, garantissant à l'organisation cliente la capacité de récupérer ses données et, le cas échéant, de reprendre en interne ou de transférer vers un autre prestataire l'activité externalisée, à l'issue du contrat, sans dépendance excessive vis-à-vis du fournisseur sortant susceptible de compromettre cette transition. Cette clause précise généralement le format dans lequel les données seront restituées, privilégiant des formats ouverts et interopérables plutôt que des formats propriétaires difficilement exploitables par un autre prestataire, le délai maximal dans lequel cette restitution doit intervenir, l'assistance technique que le fournisseur sortant s'engage à fournir durant la période de transition, ainsi que, le cas échéant, les modalités tarifaires applicables à cette assistance pour éviter qu'un fournisseur ne facture des frais dissuasifs décourageant en pratique tout changement de prestataire. Cette exigence a été récemment renforcée au niveau réglementaire par le Data Act, qui impose désormais aux fournisseurs de services cloud la suppression progressive des frais de transfert de données facturés en cas de changement de fournisseur, ainsi que par le règlement DORA qui exige des entités financières l'anticipation de cette réversibilité via une stratégie de sortie documentée pour chaque prestataire critique.