Google attaque les ordres DMA sur Android en justice

Ce qui s'est passé

Le 29 septembre 2026, Google a officiellement déposé un recours devant le Tribunal de l'Union européenne à Luxembourg, demandant l'annulation de deux décisions de la Commission européenne adoptées au titre du Digital Markets Act (DMA). Ce règlement européen, entré en application en mars 2024, désigne les grandes plateformes technologiques comme contrôleurs d'accès (gatekeepers) et leur impose des obligations spécifiques destinées à garantir des marchés numériques plus équitables et contestables. Google, avec ses services Android, Search, Maps et YouTube, est l'un des acteurs les plus directement visés par ces obligations.

Les deux injonctions contestées portent sur des domaines distincts mais complémentaires. La première concerne l'accès à Android : selon les termes de l'ordre de la Commission, d'ici août 2027, les assistants IA concurrents de Gemini — notamment ChatGPT d'OpenAI, Copilot de Microsoft, ou des assistants de constructeurs comme Samsung — devront bénéficier du même niveau d'accès que Gemini à onze fonctionnalités natives d'Android, incluant l'activation vocale, les actions in-app et les raccourcis système. Concrètement, un utilisateur d'un smartphone Android pourrait désigner un assistant tiers comme assistant par défaut avec des capacités équivalentes à celles de l'assistant natif de Google.

La seconde injonction porte sur le partage de données de recherche. A partir de janvier 2027, Google devrait partager ses données anonymisées de recherche et de clics avec des moteurs de recherche concurrents et des chatbots IA. L'objectif de la Commission est de permettre aux acteurs alternatifs de disposer des données d'entraînement et de signal qualité dont Google bénéficie depuis des décennies. Les données de recherche de Google — des milliards de requêtes quotidiennes avec les signaux de pertinence associés — constituent l'un de ses avantages compétitifs les plus défendables face aux concurrents de la recherche IA.

Pour justifier son recours, Google invoque deux arguments principaux. Sur la vie privée : partager les historiques de recherche des utilisateurs, même anonymisés, constituerait un risque pour la confidentialité des données personnelles, car les utilisateurs effectuent des recherches sur des sujets sensibles comme la santé, la situation juridique ou les finances. Oliver Bethell, directeur senior de Google pour les questions de concurrence, a déclaré : nous faisons appel à des décisions qui nous forceraient à partager l'historique de recherche privé des personnes sans anonymisation suffisante. Sur la sécurité d'Android : permettre à des assistants tiers d'accéder aux mêmes APIs système que Gemini créerait de nouvelles surfaces d'attaque et affaiblirait les protections Android contre les applications malveillantes.

La Commission européenne a répondu que les deux injonctions intègrent des protections robustes. Sur les données : elles seraient anonymisées avant tout partage et Google conserverait la capacité d'évaluer si un destinataire présente des risques sérieux de sécurité ou de protection des données. Sur Android : l'accès aux fonctionnalités serait encadré par des conditions techniques strictes. Selon les sources proches de la Commission citées par The Next Web et Irish Times, les arguments de Google sont jugés comme des prétextes pour protéger ses parts de marché plutôt que comme de véritables préoccupations de sécurité.

Ce recours s'inscrit dans un contentieux plus large entre Google et les autorités européennes. Google a déjà été condamné à plusieurs reprises par la Commission pour des abus de position dominante, cumulant plusieurs milliards d'euros d'amendes depuis 2017. La durée probable du recours engagé le 29 septembre est estimée à plusieurs années, ce qui donnerait à Google un délai significatif avant toute obligation effective de conformité aux injonctions DMA contestées.

D'autres contrôleurs d'accès font face à des injonctions DMA similaires. Apple doit ouvrir l'App Store à des boutiques d'applications tierces en Europe, Meta est contraint d'offrir des versions sans publicité dans certaines conditions, et Amazon fait l'objet d'enquêtes sur ses pratiques de marketplace. La réaction de Google — aller directement devant les tribunaux — tranche avec les approches plus conciliantes d'autres acteurs qui ont préféré négocier des engagements techniques avec la Commission. Le choix du recours judiciaire signale que les enjeux financiers et stratégiques sont jugés suffisamment élevés pour justifier des années de bataille juridique.

Selon les analyses publiées par QZ et Android Headlines, l'issue du recours est incertaine. Le Tribunal de l'UE a historiquement un taux de confirmation partielle des décisions de la Commission dans les affaires de concurrence, tout en étant parfois prêt à annuler des remèdes jugés disproportionnés. La question de la proportionnalité — les mesures sont-elles adaptées aux objectifs légitimes du DMA ? — sera centrale dans les arguments des deux parties.

Pourquoi c'est important

L'affrontement judiciaire entre Google et la Commission européenne autour du DMA est l'un des litiges réglementaires les plus significatifs de la décennie pour l'industrie technologique mondiale. L'enjeu dépasse largement le cas Google : le DMA est le premier cadre réglementaire majeur qui tente de réguler structurellement les marchés numériques dominés par quelques plateformes, en imposant des obligations d'interopérabilité et de partage de données sans attendre la preuve d'un abus de position dominante. Si les injonctions contre Google sont maintenues par les tribunaux, elles créeront une jurisprudence applicable à l'ensemble des contrôleurs d'accès et pourraient fondamentalement remodeler l'économie des plateformes en Europe.

La dimension IA de ce litige est particulièrement stratégique. L'obligation pour Android d'offrir un accès équitable aux assistants IA concurrents pourrait bouleverser le marché naissant des assistants sur mobile. Actuellement, Gemini bénéficie d'une intégration profonde dans Android qui lui confère un avantage structurel considérable : présent par défaut sur des milliards d'appareils, accessible via des raccourcis système, capable d'interagir avec les applications et les données de l'appareil. Ouvrir ces capacités aux concurrents modifierait radicalement les conditions de la compétition dans un marché où les parts d'audience initiales ont un effet d'entraînement massif sur l'adoption à long terme.

Pour les entreprises européennes qui construisent des produits IA, ce contentieux est à suivre de près. Une décision favorable à la Commission accélérerait l'émergence d'un écosystème d'assistants IA plus diversifié sur Android, potentiellement bénéfique pour des acteurs comme Mistral ou des startups européennes de l'IA conversationnelle. A l'inverse, si Google obtient un sursis ou une annulation, le modèle d'intégration verticale des assistants IA dans les OS mobiles restera dominant pour plusieurs années, avec des conséquences directes sur les stratégies de distribution des applications IA en Europe.

Du côté réglementaire, ce recours ouvre une phase de test cruciale pour le DMA lui-même. La Commission a investi des années de travail dans la désignation des contrôleurs d'accès et la définition des obligations. Si les premières injonctions majeures sont battues en brèche par les tribunaux, c'est la crédibilité du cadre réglementaire qui en pâtirait. A l'inverse, si le Tribunal de l'UE confirme les injonctions, d'autres contrôleurs d'accès devront prendre au sérieux leur conformité, et la Commission sera encouragée à étendre le périmètre des obligations à de nouveaux services numériques. L'issue de ce recours façonnera la régulation des marchés numériques bien au-delà du seul cas Google.

Ce qu'il faut retenir

• Google a saisi le Tribunal de l'UE le 29 septembre 2026 contre deux injonctions DMA : ouverture d'Android aux IA concurrentes (août 2027) et partage des données de recherche (janvier 2027).
• Les arguments de Google — vie privée et sécurité Android — sont contestés par la Commission, qui maintient que ses injonctions intègrent des protections suffisantes.
• Ce litige façonnera l'avenir des assistants IA sur mobile en Europe et testera la solidité du DMA comme instrument de régulation des marchés numériques.