Référentiel Général d'Accessibilité RGAA
conformiteDéfinition
Le Référentiel Général d'Accessibilité pour les Administrations (RGAA) est le référentiel français permettant aux administrations de contrôler l'accessibilité de leurs sites et applications web, et de se mettre en conformité avec la loi française sur l'accessibilité numérique. Il est établi par la Direction Interministérielle du Numérique (DINUM) et est la déclinaison française du standard international WCAG (Web Content Accessibility Guidelines) du W3C. En France, l'obligation de conformité au RGAA est issue de l'article 47 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, modifiée par la loi pour une République Numérique de 2016, transposant la Directive européenne 2016/2102 sur l'accessibilité des sites web et des applications mobiles des organismes du secteur public. Cette obligation concerne les organismes publics (État, collectivités territoriales, établissements publics) mais également les entreprises privées de plus de 250 salariés dont le chiffre d'affaires en France dépasse 10 millions d'euros. Le RGAA 4.1 (version actuelle) comprend 106 critères organisés en 13 thématiques : images, cadres, couleurs, multimédia, tableaux, liens, scripts, éléments obligatoires, structuration de l'information, présentation de l'information, formulaires, navigation, et consultation. Chaque critère est associé à des tests permettant de vérifier le respect du critère. La conformité RGAA implique l'affichage d'une déclaration d'accessibilité sur chaque site ou application, attestant du niveau de conformité (conforme, partiellement conforme, non conforme), listant les contenus non conformes et dérogés, et fournissant un mécanisme de contact permettant aux utilisateurs de signaler des problèmes d'accessibilité. Le Défenseur des droits et le tribunal administratif sont compétents pour traiter les réclamations en matière d'accessibilité numérique. Bien que distinct des référentiels de sécurité, le RGAA est souvent géré en synergie avec les programmes de conformité numérique des organisations publiques, et la DINUM peut exercer des contrôles de conformité RGAA dans le cadre de la supervision de l'accessibilité numérique du service public.
Cadre légal et champ d'application RGAA
Le RGAA est imposé par l'article 47 de la loi du 11/02/2005 (modifiée) transposant la Directive UE 2016/2102. Il est obligatoire pour : l'État et ses services, les collectivités territoriales, les établissements publics, et depuis 2020, les entreprises privées de plus de 250 salariés avec plus de 10 M€ de CA en France. Pour ces entités, la non-conformité peut faire l'objet de sanctions (sanction financière pour les entreprises privées non conformes).
Le RGAA 4.1 (version 4.1, 2021) s'appuie sur les WCAG 2.1 du W3C en niveau AA. Les 106 critères couvrent l'accessibilité des contenus web pour les personnes handicapées (déficiences visuelles, motrices, auditives, cognitives). Chaque critère a un niveau de conformité (A, AA, AAA) dont les niveaux A et AA sont requis par le RGAA.
Déclaration d'accessibilité et obligations
La déclaration d'accessibilité est obligatoire et doit être publiée sur chaque site ou application. Elle doit mentionner : le niveau de conformité (conforme si 100% des critères A et AA sont respectés, partiellement conforme si moins de 50% des pages sont non conformes, non conforme sinon), les non-conformités identifiées avec justification, les dérogations pour charge disproportionnée, et les coordonnées de contact pour signaler des problèmes.
La mise à jour annuelle de la déclaration d'accessibilité est recommandée. Des outils automatisés (Axe, WAVE, Tanaguru) permettent de réaliser des audits automatiques d'accessibilité, couvrant 30 à 40% des critères RGAA. L'audit complet (incluant les tests manuels et les tests avec des utilisateurs en situation de handicap) est nécessaire pour valider la conformité complète.
RGAA dans le contexte de conformité numérique
Le RGAA s'inscrit dans un ensemble plus large d'obligations de conformité numérique pour les administrations : RGS (Référentiel Général de Sécurité) pour la sécurité, RGAA pour l'accessibilité, et RGI (Référentiel Général d'Interopérabilité) pour l'interopérabilité. Ces trois référentiels forment le socle de la politique de conformité numérique de l'État français.
La DINUM supervise la conformité RGAA des sites de l'État et publie régulièrement des rapports sur le niveau d'accessibilité des sites publics. Des progrès ont été réalisés depuis l'entrée en vigueur des obligations, mais des écarts importants subsistent, particulièrement pour les sites des collectivités territoriales de taille modeste.
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