Organisme du secteur public partageant des données (Data Governance Act)

Définition

Un organisme du secteur public partageant des données, au sens du règlement européen sur la gouvernance des données, désigne une entité publique qui met à disposition de tiers des données qu'elle détient et qui sont protégées pour des motifs justifiant une réutilisation encadrée plutôt que libre, notamment le secret des affaires, la propriété intellectuelle, la protection des données à caractère personnel ou le secret statistique, ce qui les distingue des données ouvertes classiques relevant du régime général de réutilisation des informations du secteur public. Le règlement fixe les conditions dans lesquelles cet organisme peut autoriser la réutilisation de telles données, notamment l'obligation de proposer un accès non exclusif, sauf exception justifiée par l'intérêt général, transparent et non discriminatoire entre les demandeurs, ainsi que la possibilité de facturer des redevances raisonnables couvrant les coûts de traitement des demandes sans chercher à générer un profit excessif. Chaque État membre doit désigner un ou plusieurs organismes compétents chargés d'assister ces entités publiques dans la mise en œuvre technique et juridique du partage, notamment pour garantir l'anonymisation ou la pseudonymisation appropriée des données personnelles avant leur transmission. Ce dispositif vise à débloquer un potentiel important de données publiques aujourd'hui sous-exploitées faute de cadre juridique clair, tout en préservant les protections légitimes attachées à certaines catégories de données sensibles détenues par l'administration.