Droit d'introduire une réclamation (RGPD)

Définition

Le droit d'introduire une réclamation, garanti par l'article 77 du RGPD, permet à toute personne concernée qui estime qu'un traitement de données à caractère personnel la concernant viole le règlement de saisir directement l'autorité de contrôle de son choix, notamment celle de l'État membre dans lequel se trouve sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu de la violation alléguée, sans qu'il soit nécessaire de démontrer un préjudice avéré ni d'épuiser préalablement d'autres voies de recours. Ce droit constitue un canal essentiel par lequel les autorités de contrôle prennent connaissance de manquements potentiels, une part significative des enquêtes menées par la CNIL et ses homologues européens trouvant leur origine dans des plaintes de particuliers plutôt que dans des contrôles proactifs. Le règlement prévoit également que l'autorité de contrôle saisie doit informer l'auteur de la réclamation de l'état d'avancement et du résultat de son traitement, dans un délai raisonnable, et que la personne dispose d'un recours juridictionnel effectif contre une décision de rejet ou en cas d'absence de réponse dans les délais prévus. Ce droit peut également être exercé collectivement par le biais d'un organisme habilité, association ou organisation de défense des droits, mandaté par une ou plusieurs personnes concernées, dans les conditions prévues par le droit national de chaque État membre.