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Droit d'opposition au profilage

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Définition

Le droit d'opposition au profilage est la prerogative reconnue par le RGPD, a son article 21, permettant a une personne de s'opposer, pour des raisons tenant a sa situation particuliere, a un traitement de ses donnees a caractere personnel fonde sur l'interet legitime ou l'execution d'une mission d'interet public, lorsque ce traitement inclut un profilage. Ce profilage est defini par le RGPD comme toute forme de traitement automatise visant a evaluer certains aspects personnels d'une personne physique, notamment pour analyser ou predire ses performances professionnelles, sa situation economique, sa sante, ses preferences personnelles ou ses deplacements. Lorsque le profilage est realise a des fins de prospection commerciale, le droit d'opposition est absolu et ne necessite aucune justification particuliere de la personne concernee. Dans les autres cas, le responsable de traitement peut passer outre l'opposition s'il demontre des motifs legitimes et imperieux prevalant sur les interets de la personne. Ce droit s'articule avec l'article 22 du RGPD relatif aux decisions individuelles automatisees et avec l'AI Act pour les systemes de scoring ou de notation sociale, dont certains usages sont d'ailleurs classes comme pratiques interdites lorsqu'ils portent sur la notation sociale generalisee des individus par des acteurs publics.

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