Autorité nationale de surveillance du marché IA

Définition

L'autorité nationale de surveillance du marché IA est l'organisme désigné par chaque État membre pour assurer, sur son territoire, le contrôle du respect des obligations imposées par le règlement européen sur l'intelligence artificielle aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA. Ses pouvoirs incluent la réalisation de contrôles a posteriori sur les systèmes déjà mis sur le marché, la demande d'accès à la documentation technique et au code source du système dans des conditions strictement encadrées, la conduite d'enquêtes en cas de signalement d'un risque ou d'une non-conformité, ainsi que la capacité d'ordonner des mesures correctives, de restreindre ou d'interdire la mise à disposition d'un système d'IA non conforme, voire de prononcer des sanctions administratives dans les limites fixées par le règlement. Cette autorité coordonne son action avec les autorités de notification chargées d'accréditer les organismes notifiés, ainsi qu'avec le Comité européen de l'intelligence artificielle pour assurer une cohérence des pratiques de contrôle entre États membres. Dans plusieurs pays, dont la France, la désignation précise de cette autorité et l'articulation avec les régulateurs sectoriels déjà existants, comme les autorités compétentes en matière de protection des données ou de sécurité des produits, constitue un enjeu institutionnel en cours de structuration au moment de l'entrée en application progressive du règlement.