DMA : AWS et Azure vers le statut de gardien numérique en UE

Ce qui s'est passé

La Commission européenne s'apprête à franchir une étape majeure dans la régulation du marché numérique en désignant Amazon Web Services et Microsoft Azure comme gardiens numériques au titre du Digital Markets Act (DMA). Selon des informations rapportées par Bloomberg le 2 octobre 2026, la décision formelle est attendue dans le courant de novembre 2026. Ce sera la première fois que le règlement européen sur les marchés numériques, entré en vigueur en 2022 et applicable depuis 2023, s'étend explicitement à l'infrastructure cloud — jusqu'ici absente de la liste des plateformes désignées qui comprend déjà Google Search, Google Maps, l'App Store d'Apple, iOS, le Play Store de Google et Meta Messenger.

La démarche avait été amorcée en novembre 2025 lorsque la Commission a ouvert des investigations formelles pour examiner si les services cloud d'AWS et d'Azure remplissaient les critères légaux de désignation comme services de plateforme essentiels au sens du DMA. Ces critères quantitatifs sont précis : un chiffre d'affaires annuel supérieur à 8 milliards d'euros dans l'Union européenne, plus de 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels en UE, plus de 10 000 entreprises clientes professionnelles annuelles en UE, et une présence dans au moins trois États membres. AWS et Azure satisfont largement à ces seuils, chacun générant plusieurs dizaines de milliards d'euros de revenus en Europe.

En juin 2026, la Commission a publié sa position préliminaire : les services d'informatique en nuage d'Amazon et de Microsoft satisfont aux critères de désignation. Cette position a ouvert une période de consultation contradictoire durant laquelle Amazon et Microsoft ont pu soumettre leurs observations. Les deux groupes ont contesté vigoureusement cette qualification, arguant que leurs services cloud ne correspondent pas à la définition originelle des plateformes visées par le DMA — conçue pour encadrer les marketplaces grand public et les systèmes d'exploitation — et que l'application du règlement à l'infrastructure B2B créerait une insécurité juridique préjudiciable à l'innovation en Europe.

Ces objections n'ont pas convaincu les services de la Commission. La position préliminaire de juin a été confirmée, et la désignation formelle en novembre n'est plus qu'une question de procédure. La décision sera adoptée par le Collège des commissaires et notifiée simultanément à Amazon et à Microsoft. À compter de la notification, les deux entreprises disposent de six mois pour se mettre en pleine conformité avec l'ensemble des obligations imposées aux gatekeepers. Des délais supplémentaires peuvent être négociés pour certaines obligations techniques complexes nécessitant des développements d'infrastructure significatifs.

Les obligations DMA applicables aux gatekeepers sont nombreuses et structurantes. Sur l'interopérabilité, AWS et Azure devront permettre à des tiers d'interagir techniquement avec leurs services sans discrimination. Sur la portabilité, les entreprises clientes doivent pouvoir exporter l'intégralité de leurs données, configurations et métadonnées dans des formats standards, sans frais de sortie excessifs — une pratique que la Commission a explicitement identifiée comme barrière anticoncurrentielle dans ses rapports sur le cloud souverain publiés en 2024 et 2025. Les frais d'egress, qui peuvent représenter plusieurs millions d'euros par an pour une grande organisation, devront être réduits à un niveau raisonnable ou supprimés.

Le self-preferencing est particulièrement ciblé. AWS ne pourra plus favoriser ses propres services managés au détriment d'équivalents tiers sur sa plateforme, ni conditionner des remises commerciales à l'exclusivité d'achat. Microsoft ne pourra plus lier de manière discriminatoire les licences Microsoft 365, Teams ou Copilot à l'utilisation d'Azure, une pratique que plusieurs concurrents — notamment Google, Salesforce et des associations d'éditeurs de logiciels — ont dénoncée depuis des années. La Commission a d'ailleurs inclus cette question dans une investigation parallèle sur les pratiques de bundling de Microsoft ouverte au premier semestre 2026.

La transparence algorithmique est une autre obligation majeure : les gatekeepers doivent informer les entreprises clientes des critères utilisés pour la tarification, la priorisation des ressources et les décisions d'allocation. Dans le contexte cloud, cela concerne notamment les politiques de throttling, les règles d'attribution des capacités GPU pendant les pics de demande IA, et les mécanismes de tarification des réservations à long terme. Ces informations, actuellement traitées comme des secrets commerciaux, devront être rendues accessibles dans des conditions définies en concertation avec un groupe de travail technique de la Commission.

Cette désignation s'inscrit dans un mouvement plus large de durcissement réglementaire européen vis-à-vis des hyperscalers américains. En parallèle, le règlement européen sur les données (Data Act), entré en application en septembre 2025, impose déjà des obligations de portabilité des données IoT et industrielles. L'EUCS (European Union Cybersecurity Certification Scheme for Cloud Services) est en cours de finalisation, avec des niveaux d'assurance qui pourraient, selon leur version finale, conditionner l'accès aux marchés publics sensibles à des exigences de localisation des données et d'indépendance juridique.

Pourquoi c'est important

L'extension du DMA au cloud représente un changement de paradigme réglementaire. Jusqu'ici, le règlement ciblait les plateformes grand public dont le pouvoir de marché s'exerçait sur les consommateurs finaux. Désigner AWS et Azure revient à reconnaître que l'infrastructure cloud est elle-même devenue un point de contrôle structurant pour l'économie numérique : les entreprises qui en dépendent sont dans une relation de dépendance asymétrique comparable à celle des développeurs vis-à-vis des App Stores. C'est une lecture juridique ambitieuse, mais cohérente avec l'évolution des concentrations de marché observées depuis cinq ans, où trois acteurs américains contrôlent plus de 65 % de l'infrastructure cloud mondiale.

Les implications financières sont considérables. Une amende à 10 % du chiffre d'affaires mondial pour Amazon, dont le CA consolidé dépasse 700 milliards de dollars avec AWS représentant environ 100 milliards, pourrait théoriquement atteindre 70 milliards de dollars. Dans la pratique, la Commission ne vise pas à infliger de telles amendes dès le premier manquement, mais la simple crédibilité de ces sanctions change radicalement les dynamiques de négociation commerciale et réglementaire. Les comportements qui n'auraient jamais été abandonnés sous une pression concurrentielle ordinaire deviennent insoutenables face à un risque réglementaire de cette magnitude.

Pour les entreprises européennes clientes du cloud, la désignation ouvre des perspectives concrètes d'amélioration des conditions contractuelles dans les 12 à 18 mois suivant la décision. Les obligations de portabilité faciliteront la mise en oeuvre des stratégies multi-cloud et la résilience des architectures, deux objectifs que de nombreuses DSI peinent à atteindre face aux coûts de sortie actuels. Les DSI qui négocient des renouvellements de contrats pluriannuels avec AWS ou Azure à partir de 2027 disposeront d'un levier réglementaire qu'ils n'avaient pas auparavant.

La désignation aura également des répercussions sur la souveraineté numérique européenne. Les initiatives cloud de confiance françaises — Bleu pour Microsoft, S3NS pour Google, Outscale pour AWS — et les projets GAIA-X bénéficieront indirectement de ce cadre réglementaire renforcé. Sans pour autant régler la question de la dépendance technologique aux fournisseurs américains, le DMA crée un contexte plus équitable pour le développement d'une offre cloud européenne compétitive, notamment pour les cas d'usage sensibles relevant de la souveraineté nationale ou des données de santé.

Ce qu'il faut retenir

• AWS et Azure devraient être formellement désignés gardiens DMA en novembre 2026 — une première pour le cloud — avec 6 mois pour se conformer aux obligations d'interopérabilité, portabilité et non-discrimination.
• Les entreprises clientes européennes bénéficieront à terme de droits de portabilité renforcés, de réduction des frais de sortie et d'une transparence accrue sur la tarification et l'allocation des ressources cloud.
• Les DSI doivent anticiper cette évolution dans leurs négociations contractuelles avec AWS et Azure : la période de mise en conformité de six mois est le bon moment pour renégocier les termes liés à la portabilité et au multi-cloud.