CMA UK : Microsoft face au statut de marché stratégique

Ce qui s'est passé

Le 16 octobre 2026, la Competition and Markets Authority (CMA) a franchi une étape majeure dans sa supervision du marché numérique britannique en annonçant sa proposition de conférer à Microsoft le statut de "Strategic Market Status" (SMS) dans le secteur des logiciels d'entreprise. Cette désignation, introduite par le Digital Markets, Competition and Consumers Act 2024, représente l'outil réglementaire le plus puissant dont dispose le régulateur britannique pour encadrer le comportement des grandes plateformes numériques — un équivalent fonctionnel du statut de "gardien" (gatekeeper) prévu par le Digital Markets Act européen.

La proposition couvre cinq segments distincts de l'écosystème numérique de Microsoft. Premièrement, les systèmes d'exploitation pour ordinateurs personnels, où Windows maintient une position quasi-monopolistique sur le parc professionnel britannique. Deuxièmement, les suites de productivité incluant Microsoft 365, avec Word, Excel, PowerPoint, Outlook et Teams — des outils devenus incontournables dans la grande majorité des entreprises et administrations du Royaume-Uni. Troisièmement, les logiciels de sécurité, notamment Microsoft Defender et les solutions de la gamme Sentinel, dont la pénétration dans les organisations utilisant déjà Microsoft 365 est particulièrement forte. Quatrièmement, les systèmes d'exploitation serveur (Windows Server). Cinquièmement, les bases de données relationnelles (SQL Server).

La CMA a fondé sa proposition sur un constat de position forte et durable de Microsoft dans chacun de ces segments, renforcée par des barrières structurelles au changement de fournisseur. Selon le régulateur, ces barrières résultent de l'intégration technique profonde entre les différents produits de l'écosystème Microsoft, des coûts de migration élevés, de la formation des équipes IT aux outils de la firme, et de la complexité de faire fonctionner des environnements hybrides multi-fournisseurs. Ces facteurs créent des "switching costs" suffisamment élevés pour décourager même les organisations mécontentes du rapport qualité-prix de changer de fournisseur.

Le cas de Microsoft Copilot est particulièrement visé dans l'analyse de la CMA. L'assistant IA, intégré directement dans Microsoft 365 et vendu comme extension premium des abonnements existants, suscite des inquiétudes quant au bundling : les organisations utilisant déjà Microsoft 365 se retrouvent naturellement incitées à adopter Copilot plutôt que des solutions IA alternatives, indépendamment de leur performance comparative. Ce phénomène d'extension d'une position dominante vers de nouveaux marchés via le bundling est précisément le type de comportement que le statut SMS permettrait à la CMA de réguler pro-activement, sans attendre qu'un préjudice concurrentiel soit formellement prouvé.

Les licences cloud constituent un autre point de friction documenté par le régulateur. Microsoft pratique une politique de licence qui rend le déploiement de ses logiciels sur des infrastructures cloud concurrentes — notamment AWS et Google Cloud — plus coûteux et plus complexe qu'un déploiement sur Azure. Ofcom, le régulateur des communications, avait déjà identifié ce point lors de son enquête sur le marché cloud publiée fin 2025, qui a conduit à une saisine de la CMA pour investigation approfondie. La question des "egress fees" — les frais facturés pour transférer des données hors d'une plateforme cloud — est également dans le viseur du régulateur.

La désignation SMS donnerait à la CMA un pouvoir réglementaire d'un genre nouveau : plutôt que d'attendre qu'une pratique anticoncurrentielle soit constatée pour engager une procédure d'infraction — un processus pouvant durer des années — le régulateur pourrait édicter directement des "conduct requirements" et des "pro-competition interventions" s'imposant à Microsoft. Ces obligations pourraient inclure des exigences d'interopérabilité pour Teams avec des systèmes de messagerie concurrents, des restrictions sur le bundling de Copilot dans les offres M365, ou des obligations de portabilité des données facilitant la migration vers d'autres fournisseurs.

Microsoft n'a pas tardé à réagir à la proposition. Dans une déclaration citée par The Register, la firme a indiqué qu'elle collaborerait de bonne foi avec la CMA tout en contestant certaines des analyses factuelles du régulateur sur sa position de marché. Cette posture — coopération formelle avec contestation discrète des fondements de l'analyse — est la réponse habituelle des grandes plateformes numériques face aux procédures réglementaires, qui leur permet de ménager leurs relations avec les régulateurs tout en préservant leurs arguments juridiques pour d'éventuelles voies de recours.

Le calendrier est désormais fixé : la consultation publique est ouverte jusqu'au 13 novembre 2026, permettant à Microsoft, aux concurrents, aux associations professionnelles et aux utilisateurs de soumettre leurs observations. La CMA doit rendre sa décision finale au plus tard le 13 février 2027. Si la désignation SMS est confirmée, Microsoft deviendrait le deuxième acteur à se voir attribuer ce statut au Royaume-Uni, après Google qui avait reçu une désignation SMS sur la recherche généraliste et la publicité en ligne début 2026.

Pourquoi c'est important

La proposition de la CMA marque une inflexion significative dans la relation entre les régulateurs occidentaux et Microsoft. Pendant longtemps, la firme avait réussi à éviter le type de pression réglementaire intense qui s'était abattu sur Google (procédures antitrust aux États-Unis et en Europe), Meta (RGPD, DMA) et Apple (App Store). La combinaison d'une position dominante sur les logiciels d'entreprise, de l'intégration d'une couche IA via Copilot, et de pratiques de licence cloud contestées a finalement attiré l'attention soutenue des régulateurs de concurrence des deux côtés de l'Atlantique.

Pour les entreprises et administrations britanniques qui constituent la base client de Microsoft, la désignation SMS pourrait, à terme, se traduire par une meilleure portabilité des données, une interopérabilité accrue avec des solutions alternatives, et potentiellement une pression à la baisse sur les tarifs des licences. C'est précisément l'objectif déclaré du Digital Markets, Competition and Consumers Act : créer les conditions d'une concurrence effective sur des marchés structurellement oligopolistiques. Les 20 millions d'utilisateurs mensuels de produits Microsoft au Royaume-Uni sont directement concernés par l'issue de cette procédure.

Au-delà du Royaume-Uni, la procédure CMA s'inscrit dans un mouvement réglementaire international cohérent. La Commission européenne, dans le cadre du Digital Markets Act, examine également le comportement de Microsoft dans ses pratiques de licence cloud et d'intégration de Teams dans Microsoft 365. Aux États-Unis, le DOJ et la FTC ont par le passé étudié les pratiques de bundling de Microsoft dans les environnements enterprise. La convergence réglementaire transatlantique crée une pression structurelle croissante sur le modèle de distribution de Microsoft, fondé en partie sur des mécanismes d'intégration verticale que les régulateurs considèrent comme anticoncurrentiels.

Pour les DSI et les acheteurs IT publics et privés, cet épisode souligne l'importance de documenter régulièrement les alternatives aux solutions Microsoft dans les processus d'appel d'offres et de renouvellement de licences. La dépendance excessive à un fournisseur unique — le "vendor lock-in" — est une vulnérabilité à la fois opérationnelle, financière et, désormais, réglementaire. Les organisations maintenant une architecture multi-fournisseurs se trouvent mieux positionnées pour bénéficier des éventuelles obligations d'interopérabilité et de portabilité qui pourraient découler d'une désignation SMS.

Ce qu'il faut retenir

• La CMA britannique propose de placer Microsoft sous un régime réglementaire renforcé couvrant cinq segments logiciels critiques, ce qui permettrait d'imposer des obligations pro-concurrentielles sans passer par de longues procédures d'infraction.
• Teams, Copilot, les licences cloud et les pratiques de bundling sont au centre des préoccupations du régulateur ; la désignation SMS, si confirmée en février 2027, pourrait imposer des obligations d'interopérabilité et de portabilité des données.
• Les DSI et acheteurs IT des organisations britanniques ont intérêt à surveiller l'évolution de cette procédure et à réévaluer leurs stratégies de dépendance vis-à-vis de l'écosystème Microsoft dans ce contexte réglementaire en mutation.