DMA européen : AWS et Azure bientôt désignés gatekeepers

Ce qui s'est passé

Le 25 juin 2026, la Commission européenne a rendu publique sa position préliminaire selon laquelle Amazon Web Services (AWS) et Microsoft Azure devaient être désignés comme gatekeepers au titre du Digital Markets Act (DMA). Cette conclusion fait suite à deux enquêtes de marché lancées le 18 novembre 2025, visant à évaluer si les services d'informatique en nuage des deux fournisseurs répondaient aux critères d'un gatekeeper au sens du règlement européen entré en vigueur progressivement depuis 2023.

La décision préliminaire est notable à plus d'un titre. Ni AWS ni Azure ne satisfont aux seuils quantitatifs standardisés définis par le DMA — notamment un chiffre d'affaires annuel dans l'UE supérieur à 7,5 milliards d'euros ou une capitalisation boursière dépassant 75 milliards — pour le service cloud spécifiquement. La Commission a néanmoins jugé que ces deux plateformes représentent des "passerelles importantes" entre les entreprises et leurs clients dans l'Union européenne, une qualification alternative qui permet de déclencher la désignation sans respecter les seuils chiffrés. Cette approche qualitative, plus rarement utilisée, confère à la décision une portée jurisprudentielle considérable pour les futurs dossiers DMA.

Dans ses conclusions préliminaires, la Commission souligne trois facteurs structurels justifiant la désignation. Premièrement, AWS et Azure disposent chacun d'une base d'utilisateurs professionnels fortement enracinée dans l'UE, avec des contrats pluriannuels, des architectures applicatives profondément intégrées aux services cloud propriétaires et des coûts de migration prohibitifs. Deuxièmement, les coûts de changement de fournisseur — switching costs — sont structurellement élevés en raison de la complexité technique des migrations et de l'absence d'interopérabilité native entre les hyperscalers. Troisièmement, la Commission identifie l'intelligence artificielle comme un facteur aggravant : les services IA proposés en natif par AWS (Bedrock, SageMaker) et Azure (OpenAI Service, Azure AI) créent une nouvelle couche de dépendance qui renforce le verrouillage des clients dans l'écosystème du fournisseur.

Les deux entreprises ont eu l'opportunité de soumettre des observations écrites à l'automne 2026. Amazon a contesté la méthodologie de la Commission, arguant que le marché du cloud reste intensément concurrentiel avec la présence de Google Cloud Platform, d'OVHcloud et d'autres acteurs régionaux. Microsoft a adopté une posture plus coopérative, soulignant ses investissements dans des initiatives d'interopérabilité et son engagement en faveur des principes du Sovereign Cloud. Les deux sociétés disposaient jusqu'au début octobre pour soumettre leurs observations finales avant la décision attendue en novembre.

Si la désignation est confirmée en novembre 2026, AWS et Azure disposeront de six mois pour se mettre en conformité avec l'ensemble des obligations DMA applicables aux gatekeepers. Ces obligations comprennent notamment : permettre la portabilité des données et des applications vers d'autres fournisseurs, interdire les pratiques de bundling anticoncurrentiel qui favorisent les services propres au détriment des alternatives tierces, garantir l'interopérabilité avec les systèmes des utilisateurs professionnels, et s'abstenir de toute utilisation des données des entreprises clientes pour développer des services concurrents.

Le risque financier pour les deux groupes est substantiel. Les infractions au DMA exposent les gatekeepers à des amendes pouvant atteindre 10 % du chiffre d'affaires mondial annuel, portées à 20 % en cas de récidive. Pour AWS, dont le chiffre d'affaires annuel dépasse 110 milliards de dollars à l'échelle mondiale, l'amende maximale théorique dépasserait 11 milliards de dollars. Pour Microsoft, avec un chiffre d'affaires global autour de 280 milliards de dollars, la sanction maximale pourrait approcher 28 milliards de dollars — bien que de telles sanctions maximales restent rarissimes dans la pratique régulatoire européenne.

Le régulateur britannique CMA (Competition and Markets Authority) suit de près le dossier bruxellois. En parallèle de la procédure DMA, la CMA a lancé en septembre 2026 sa propre évaluation du statut de "Strategic Market Status" (SMS) pour les services cloud d'Amazon et de Microsoft au Royaume-Uni, une désignation qui entraînerait des obligations similaires sous le Digital Markets, Competition and Consumers Act britannique. La convergence des approches régulatoires européenne et britannique face aux hyperscalers cloud s'inscrit dans un mouvement global de remise en cause du pouvoir de marché des grandes plateformes technologiques.

Le secteur bancaire et financier européen, gros consommateur de services cloud dans le cadre de DORA (Digital Operational Resilience Act), observe la procédure avec attention. DORA impose déjà aux établissements financiers des exigences de résilience opérationnelle qui incluent la gestion du risque de concentration sur un seul fournisseur cloud. Une désignation DMA assortie d'obligations d'interopérabilité renforcerait la capacité des banques et assurances à diversifier leurs fournisseurs sans coûts de migration prohibitifs, améliorant mécaniquement leur conformité DORA.

Pourquoi c'est important

La désignation DMA d'AWS et d'Azure représenterait l'extension la plus significative du DMA depuis la désignation initiale des grandes plateformes en 2023. Jusqu'ici, le règlement ciblait principalement les plateformes de mise en relation (App Store, Google Play, Google Search, Facebook, TikTok). Son application au cloud B2B constitue un précédent majeur, car elle reconnaît que le verrouillage technologique d'une infrastructure peut constituer un pouvoir de marché actionnable, même sans interface grand public directement visible.

Pour les entreprises françaises et européennes clientes d'AWS et d'Azure, la désignation DMA ouvre théoriquement des perspectives de négociation contractuelle plus favorables. Les obligations d'interopérabilité et de portabilité des données devraient progressivement réduire les coûts de migration multi-cloud, rendant crédible une stratégie de diversification des fournisseurs qui reste aujourd'hui largement théorique pour beaucoup d'organisations dont l'architecture applicative est profondément intégrée dans un écosystème propriétaire.

L'angle IA soulevé par la Commission est particulièrement pertinent pour les entreprises engagées dans des projets d'IA générative. Le fait qu'AWS et Azure captent la majorité de la croissance liée à l'IA au sein de leurs propres écosystèmes — via Bedrock, SageMaker, Azure OpenAI Service — crée une spirale de renforcement du verrouillage. Chaque nouveau workload IA déployé en natif sur un hyperscaler augmente le coût marginal d'un éventuel départ. La Commission cherche à briser cette spirale avant qu'elle ne devienne irréversible.

La question de l'application effective des obligations DMA reste néanmoins ouverte. Les premiers bilans de conformité des gatekeepers désignés en 2023 montrent une conformité partielle et des délais de mise en œuvre significatifs, avec plusieurs procédures de non-conformité encore en cours. La Commission dispose de ressources humaines limitées pour surveiller en temps réel les pratiques de plateformes de la complexité technique d'AWS et d'Azure, ce qui suggère que l'impact réel de la désignation dépendra en grande partie de la robustesse du mécanisme de signalement par les tiers.

Ce qu'il faut retenir

• La Commission européenne désignera probablement AWS et Azure comme gatekeepers DMA en novembre 2026, une première pour les services cloud B2B qui crée un précédent majeur en droit numérique européen.
• Les obligations d'interopérabilité et de portabilité des données amélioreront à terme la capacité des entreprises à adopter des stratégies multi-cloud, réduisant le risque de concentration imposé par DORA.
• Les DSI doivent anticiper les changements contractuels et techniques à venir en documentant dès maintenant leurs dépendances aux services propriétaires AWS et Azure pour préparer leur stratégie de migration.