Service d'intermédiation de données (Data Act)

Définition

Le service d'intermédiation de données est une catégorie d'acteur définie par le règlement européen sur la gouvernance des données, complétée par le Data Act, désignant un service visant à établir des relations commerciales pour le partage de données entre un nombre indéterminé de personnes concernées ou de détenteurs de données d'une part, et des utilisateurs de données d'autre part, sans que l'intermédiaire ne cherche à exploiter lui-même les données échangées pour son propre bénéfice au-delà de la rémunération du service d'intermédiation lui-même. Cette neutralité constitue le critère distinctif central de la qualification : contrairement à une plateforme classique qui monétise l'exploitation des données de ses utilisateurs, un service d'intermédiation de données doit se cantonner à un rôle de facilitateur technique et contractuel des échanges. Les prestataires souhaitant fournir ce type de service doivent notifier leur activité à l'autorité compétente désignée par chaque État membre et respecter des conditions strictes garantissant leur neutralité, notamment l'interdiction d'utiliser les données échangées à d'autres fins que la fourniture du service d'intermédiation, une séparation structurelle entre cette activité et toute autre activité commerciale du même acteur, et des obligations de transparence tarifaire. Ce dispositif vise à favoriser l'émergence d'un marché européen de la donnée fondé sur la confiance, en particulier pour les échanges de données industrielles entre entreprises au sein des espaces européens de données sectoriels.