Sanction pécuniaire administrative (RGPD)

Définition

La sanction pécuniaire administrative est le mécanisme de sanction financière prévu par l'article 83 du RGPD, permettant aux autorités de contrôle d'infliger des amendes aux responsables de traitement et sous-traitants en cas de manquement au règlement, selon un barème à deux niveaux tenant compte de la gravité de l'infraction concernée. Le premier niveau, applicable notamment aux manquements relatifs aux obligations du responsable de traitement et du sous-traitant, à la certification ou aux organismes de suivi, prévoit un plafond exprimé à la fois en montant forfaitaire et en pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial du groupe, la sanction retenue correspondant au montant le plus élevé entre les deux. Le second niveau, plus sévère, s'applique aux violations des principes fondamentaux du traitement, des droits des personnes concernées, ou des conditions de transfert international, et prévoit un plafond supérieur selon la même logique de double référence. L'autorité de contrôle doit déterminer le montant effectif de la sanction en tenant compte de critères précisés par le règlement, notamment la nature, la gravité et la durée de la violation, son caractère intentionnel ou négligent, les mesures prises pour atténuer le dommage subi par les personnes concernées, et le degré de coopération de l'organisation avec l'autorité, dans une logique de proportionnalité plutôt que d'application mécanique du plafond maximal.