RGPD (GDPR)

conformite

Définition

Le RGPD, ou GDPR (General Data Protection Regulation), est le Règlement Général sur la Protection des Données, texte européen entré en application le 25 mai 2018, qui encadre le traitement des données à caractère personnel de toute personne résidant dans l'Union européenne, y compris par des organisations établies hors UE dès lors qu'elles ciblent des résidents européens. Il repose sur des principes fondateurs : licéité, loyauté et transparence du traitement, minimisation des données collectées au strict nécessaire, limitation de la conservation dans le temps, et sécurité par conception (privacy by design). Il consacre des droits opposables pour les personnes concernées : accès, rectification, effacement (droit à l'oubli), portabilité et opposition, que les organisations doivent pouvoir satisfaire dans un délai d'un mois. En cas de violation de données présentant un risque pour les personnes, une notification à l'autorité de contrôle compétente, la CNIL en France, est obligatoire sous 72 heures, avec information des personnes concernées si le risque est élevé. Les sanctions peuvent atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu. Le RGPD structure directement les exigences de sécurité technique et organisationnelle attendues des RSSI et DPO, en articulation avec des référentiels comme ISO 27001.

Principes fondamentaux

Licéité, loyauté, transparence : base légale et information claire
Limitation des finalités : usage spécifié et légitime uniquement
Minimisation : collecter uniquement le nécessaire
Exactitude : données à jour
Conservation limitée : suppression après la finalité
Intégrité et confidentialité : sécurité adaptée

Obligations clés

Registre des traitements (article 30)
Analyse d'impact (DPIA) pour les traitements à risque
Notification de violation sous 72h (article 33)
DPO obligatoire pour certaines organisations

Sanctions

Jusqu'à 20M€ ou 4% du CA mondial. En 2024, Amazon (746M€), Meta (1.2Md€), TikTok (345M€).

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