Représentant dans l'Union (RGPD)

Définition

Le représentant dans l'Union, prévu par l'article 27 du RGPD, est la personne physique ou morale que doit désigner un responsable de traitement ou un sous-traitant établi hors de l'Union européenne lorsqu'il traite des données de personnes se trouvant sur le territoire de l'Union dans le cadre d'une offre de biens ou de services, ou d'un suivi de leur comportement. Ce représentant doit être établi dans l'un des États membres où se trouvent les personnes concernées par le traitement, et sert d'interlocuteur pour les autorités de contrôle et pour les personnes concernées sur toutes les questions relatives au traitement, en complément voire en substitution du responsable de traitement lui-même lorsque celui-ci n'est pas directement joignable. Cette obligation ne s'applique pas dans certains cas limitativement prévus, notamment lorsque le traitement est occasionnel, ne porte pas sur des catégories particulières de données à grande échelle, et n'est pas susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits des personnes, ou lorsque le responsable de traitement est une autorité publique. L'absence de désignation d'un représentant requis constitue un manquement pouvant faire l'objet de sanctions, indépendamment du respect matériel des autres obligations du règlement, et complique en pratique l'exercice des droits par les personnes concernées face à une organisation étrangère.