Redevance de surveillance DORA

Définition

La redevance de surveillance est la contribution financière que le règlement DORA impose aux prestataires tiers de services TIC désignés comme critiques pour couvrir les coûts de leur supervision directe par le superviseur principal européen. Ce mécanisme de financement, courant dans les régulations financières européennes, permet aux autorités de surveillance de disposer des ressources nécessaires pour mener les enquêtes, inspections et évaluations continues requises par le dispositif de surveillance directe, sans faire peser cette charge sur le budget général des autorités ou sur les entités financières clientes. Le montant de la redevance est généralement calculé au prorata du chiffre d'affaires généré par le prestataire au titre des services fournis aux entités financières de l'Union européenne, dans une logique proportionnée à l'ampleur de son activité régulée. Ce dispositif ne concerne qu'un nombre restreint de grands fournisseurs technologiques désignés comme critiques, et non l'ensemble des prestataires TIC du secteur financier. Pour les entités financières, la redevance de surveillance reste indirecte mais peut, à terme, influencer les négociations contractuelles avec les prestataires concernés, ces derniers pouvant chercher à répercuter tout ou partie de ce coût de conformité dans leurs tarifs.