Prestataire de services de confiance qualifié (eIDAS)

Définition

Un prestataire de services de confiance qualifié, au sens du règlement eIDAS, est une organisation fournissant un ou plusieurs services de confiance, tels que la délivrance de certificats de signature électronique, de cachet électronique ou d'authentification de site web, l'horodatage électronique, ou la conservation à long terme de documents électroniques, dont le statut qualifié a été formellement reconnu après vérification par un organisme d'évaluation de la conformité et supervision continue par l'organe de contrôle national compétent, en France notamment l'ANSSI dans le cadre du dispositif de qualification. Ce statut, supérieur en garanties au simple statut de prestataire non qualifié, confère aux services fournis une présomption légale renforcée et une reconnaissance automatique de leur valeur juridique équivalente à travers l'ensemble de l'Union européenne, notamment pour la signature électronique qualifiée qui bénéficie d'une équivalence de plein droit avec la signature manuscrite. La Commission européenne tient à jour une liste de confiance recensant l'ensemble des prestataires qualifiés reconnus dans chaque État membre, permettant à toute organisation de vérifier le statut d'un prestataire avant de s'appuyer sur ses services. Pour les entreprises engageant des transactions dématérialisées à forte valeur juridique, comme des contrats commerciaux importants ou des actes notariés électroniques, le recours à un prestataire qualifié plutôt que non qualifié réduit significativement le risque de contestation de la validité de l'acte concerné.