Obligations du fournisseur AI Act
iaDéfinition
Les obligations du fournisseur AI Act designent l'ensemble des exigences reglementaires que l'AI Act europeen impose a toute entite qui developpe un systeme d'IA, ou le fait developper, en vue de le mettre sur le marche ou en service sous son propre nom ou sa propre marque, qu'elle soit ou non etablie dans l'Union. Pour un systeme d'IA a haut risque, le fournisseur doit notamment mettre en place et documenter un systeme de gestion des risques couvrant tout le cycle de vie, assurer une gouvernance des donnees d'entrainement, de validation et de test limitant les biais, etablir la documentation technique prevue a l'annexe IV, concevoir un systeme de journalisation automatique des evenements, garantir un niveau approprie de precision, de robustesse et de cybersecurite, permettre une supervision humaine effective, realiser l'evaluation de conformite avant mise sur le marche, apposer le marquage CE, et enregistrer le systeme dans la base de donnees publique de l'UE. Le fournisseur doit egalement mettre en place un systeme de gestion de la qualite et surveiller le systeme apres commercialisation pour detecter tout incident grave a signaler aux autorites. Ces obligations sont plus lourdes que celles du deployeur, qui utilise le systeme sous l'autorite du fournisseur, et distinguent clairement les responsabilites tout au long de la chaine de valeur de l'IA.
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