Obligations du deployeur AI Act

Définition

Les obligations du deployeur AI Act designent les exigences que l'AI Act europeen impose a toute personne physique ou morale qui utilise, sous sa propre autorite, un systeme d'IA dans le cadre d'une activite professionnelle, par opposition au fournisseur qui l'a developpe et mis sur le marche. Pour un systeme d'IA a haut risque, le deployeur doit notamment utiliser le systeme conformement a la notice d'utilisation fournie, assigner une supervision humaine a des personnes competentes, formees et disposant de l'autorite necessaire pour intervenir, surveiller le fonctionnement du systeme et suspendre son usage en cas de risque, conserver automatiquement les journaux generes lorsqu'il en a le controle, informer les travailleurs et leurs representants avant la mise en service sur le lieu de travail, et, pour les organismes publics ou les acteurs fournissant des services essentiels, realiser une analyse d'impact sur les droits fondamentaux avant deploiement. Le deployeur d'un systeme destine a interagir avec des personnes physiques doit egalement respecter les obligations de transparence prevues pour les systemes a risque limite, comme l'information sur l'usage d'une IA. Une entreprise qui integre un modele tiers dans son propre systeme d'information cumule generalement le role de deployeur, ce qui implique une gouvernance interne dediee, distincte de celle exigee du fournisseur du modele.