Mise en demeure

Définition

La mise en demeure est l'acte formel par lequel une autorité de contrôle ou de régulation notifie à une organisation un manquement constaté à ses obligations légales ou réglementaires, en lui accordant un délai déterminé pour se mettre en conformité avant l'engagement d'une procédure de sanction plus sévère, cet acte constituant généralement une étape préalable obligatoire ou fortement recommandée avant le prononcé d'une sanction pécuniaire ou d'une astreinte administrative dans de nombreux cadres réglementaires applicables à la cybersécurité et à la protection des données. Cette mise en demeure précise les manquements identifiés de manière suffisamment détaillée pour permettre à l'organisation de comprendre exactement ce qui lui est reproché et d'engager les actions correctives appropriées, le délai accordé étant généralement proportionné à la nature et à la complexité de la mise en conformité attendue. Une mise en demeure de la CNIL peut par exemple concerner l'absence de base légale valide pour un traitement, l'insuffisance des mesures de sécurité au regard de l'article 32 du RGPD, ou le non-respect des délais de réponse aux demandes d'exercice de droits, tandis qu'une mise en demeure de l'ANSSI au titre de NIS2 peut porter sur le défaut de mise en œuvre des mesures de gestion des risques exigées. La réponse apportée, documentée et transmise dans les délais impartis, conditionne fortement l'appréciation ultérieure de l'autorité quant à la nécessité d'engager une procédure de sanction plus sévère.