Limitation des finalités (RGPD)

Définition

La limitation des finalités est un principe cardinal posé par l'article 5 du RGPD, selon lequel les données à caractère personnel doivent être collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne peuvent être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités initiales. Ce principe impose au responsable de traitement de définir avec précision, dès la conception du traitement, l'objectif poursuivi, et de s'y tenir tout au long du cycle de vie des données, sauf à recueillir une nouvelle base légale ou à démontrer que le traitement ultérieur envisagé demeure compatible avec la finalité d'origine, en tenant compte de critères tels que le lien entre les deux finalités, le contexte de la collecte initiale, la nature des données concernées et les conséquences possibles pour les personnes. Ce principe s'oppose directement aux pratiques de réutilisation opportuniste des données collectées à d'autres fins, par exemple lorsqu'une entreprise collecte des données pour la gestion d'un contrat et souhaite ultérieurement les exploiter à des fins de prospection commerciale sans information ni base légale distincte. La violation de ce principe figure parmi les manquements les plus fréquemment sanctionnés par les autorités de contrôle européennes, en particulier dans les secteurs du marketing digital et de l'intelligence artificielle, où la tentation de réutiliser des jeux de données existants pour entraîner de nouveaux modèles se heurte souvent à cette exigence de compatibilité.