Limitation de la conservation (RGPD)

Définition

La limitation de la conservation est un principe fondamental du RGPD, énoncé à l'article 5, selon lequel les données à caractère personnel doivent être conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées. Ce principe impose au responsable de traitement de déterminer, pour chaque catégorie de données et chaque finalité, une durée de conservation précise et justifiée, puis de mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles permettant de garantir l'effacement ou l'anonymisation des données à l'issue de cette période, sans attendre une demande expresse des personnes concernées. Le règlement admet des exceptions permettant une conservation plus longue à des fins archivistiques dans l'intérêt public, de recherche scientifique ou historique, ou à des fins statistiques, sous réserve de la mise en œuvre de garanties appropriées, comme la pseudonymisation, protégeant les droits et libertés des personnes concernées. Ce principe se distingue de la simple durée de conservation en ce qu'il constitue l'obligation juridique de fond, tandis que la durée elle-même en est la traduction opérationnelle concrète. Une conservation indéfinie ou par défaut, souvent observée dans des systèmes d'information anciens dépourvus de mécanisme de purge automatisé, constitue un manquement structurel fréquemment relevé lors des contrôles menés par les autorités de protection des données.