Injonction de mise en conformité

Définition

L'injonction de mise en conformité est la décision par laquelle une autorité de contrôle ou de régulation ordonne formellement à une organisation de cesser un manquement identifié à ses obligations légales ou réglementaires et de mettre en œuvre des mesures précises pour y remédier, dans un délai déterminé, cette décision revêtant un caractère contraignant distinct d'une simple recommandation et pouvant être assortie d'une astreinte administrative en cas de non-respect du délai imparti. Contrairement à la sanction pécuniaire, qui vise à punir un manquement déjà constaté, l'injonction poursuit un objectif principalement correctif, cherchant en priorité à faire cesser une situation de non-conformité plutôt qu'à sanctionner rétroactivement le comportement passé de l'organisation, bien que les deux types de mesures puissent être cumulées dans une même décision de l'autorité compétente. Le RGPD, la directive NIS2 et le règlement DORA prévoient tous des mécanismes d'injonction adaptés à leur contexte respectif, permettant par exemple à une autorité de contrôle d'ordonner à un responsable de traitement de rectifier son processus de recueil du consentement, ou à une autorité nationale compétente au titre de NIS2 d'ordonner à une entité essentielle de mettre en œuvre des mesures de gestion des risques manquantes dans un délai précis. La bonne exécution d'une injonction, documentée de manière rigoureuse et vérifiable, constitue généralement le meilleur moyen pour une organisation d'éviter l'escalade vers des mesures de sanction plus lourdes et potentiellement plus coûteuses.