Guichet unique (RGPD)

Définition

Le guichet unique, ou mécanisme de one-stop-shop, est le dispositif prévu par le RGPD pour simplifier la supervision des traitements transfrontaliers de données à caractère personnel réalisés par un responsable de traitement ou un sous-traitant établi dans plusieurs États membres de l'Union européenne. Il repose sur la désignation d'une autorité de contrôle chef de file, déterminée en fonction du lieu de l'établissement principal de l'organisation, qui devient l'interlocuteur unique pour l'ensemble des questions relatives au traitement transfrontalier concerné, en coordination avec les autorités de contrôle concernées des autres États membres où les personnes affectées résident. Ce mécanisme évite qu'une même entreprise ne soit soumise à des procédures parallèles et potentiellement contradictoires menées séparément par chaque autorité nationale, tout en garantissant que les autorités locales conservent un droit de regard et puissent formuler des objections pertinentes et motivées sur les décisions envisagées par l'autorité chef de file. En cas de désaccord persistant entre autorités, le Comité européen de la protection des données peut être saisi pour trancher via un mécanisme de cohérence. Pour les groupes internationaux, l'identification correcte de l'établissement principal et donc de l'autorité chef de file constitue un enjeu stratégique majeur de leur gouvernance de la conformité RGPD.