Fournisseur de système d'IA (AI Act)

Définition

Le fournisseur de système d'IA, au sens du règlement européen sur l'intelligence artificielle, désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, agence ou autre organisme qui développe un système d'IA ou un modèle d'IA à usage général, ou qui fait développer un tel système ou modèle, et le met sur le marché ou le met en service sous son propre nom ou sa propre marque, à titre onéreux ou gratuit. Cette qualification emporte la responsabilité principale du respect des obligations les plus substantielles du règlement pour les systèmes à haut risque : mise en place du système de gestion des risques, gouvernance des données d'entraînement, établissement de la documentation technique, mise en œuvre des mécanismes de supervision humaine, réalisation de la procédure d'évaluation de la conformité et enregistrement dans la base de données publique de l'Union européenne. Le règlement prévoit un mécanisme de requalification important : un déployeur, un distributeur ou un importateur peut devenir fournisseur à part entière s'il apporte une modification substantielle à un système d'IA à haut risque déjà mis sur le marché, ou s'il modifie la destination d'un système qui n'était initialement pas classé à haut risque au point de le faire basculer dans cette catégorie. Cette règle vise à éviter tout contournement des obligations par une simple délégation contractuelle de la fonction de développement à un tiers.