Espace européen de données

Définition

Un espace européen de données désigne une infrastructure de partage sectorielle, développée dans le cadre de la stratégie européenne pour les données, permettant à des acteurs d'un même domaine d'activité, comme la santé, l'industrie manufacturière, l'agriculture, l'énergie ou la mobilité, d'échanger et de réutiliser des données de manière fiable, interopérable et respectueuse des règles applicables, notamment le RGPD pour les données personnelles et le Data Act pour les données générées par les objets connectés. Ces espaces reposent sur des règles de gouvernance communes définissant les conditions d'accès, les standards techniques d'interopérabilité, les mécanismes de certification des participants et, le cas échéant, les modalités de rémunération des détenteurs de données partagées, souvent avec l'appui de services d'intermédiation de données reconnus au titre du règlement sur la gouvernance des données. L'espace européen des données de santé, par exemple, vise à faciliter à la fois l'accès des patients à leurs propres données médicales et la réutilisation encadrée de données de santé agrégées à des fins de recherche ou d'innovation, sous le contrôle d'organismes d'accès aux données de santé désignés par chaque État membre. Pour les entreprises d'un secteur concerné, la participation à un espace européen de données constitue une opportunité d'accéder à des jeux de données mutualisés, mais implique également de se conformer aux règles de gouvernance et de sécurité propres à cet espace.