Aller au contenu principal
Expert Cybersécurité & IAv9.0
Centres de ressources conformité
Besoin d'un accompagnement expert ?
Devis personnalisé sous 24h — audit, conformité, incident
Checklists Sécurité — Audit & Durcissement
Formats disponibles
📄 PDF 📊 Excel 🌐 Web

11 checklists professionnelles couvrant 2 200+ points de contrôle. Téléchargement gratuit, aucune inscription.

Droit à la limitation du traitement (RGPD)

conformite

Définition

Le droit à la limitation du traitement, prévu par l'article 18 du RGPD, permet à une personne concernée d'obtenir du responsable de traitement le gel temporaire de l'exploitation de ses données, celles-ci étant alors uniquement conservées sans faire l'objet d'un traitement actif, dans quatre situations précisément définies par le règlement. Ce droit peut être invoqué lorsque la personne conteste l'exactitude de ses données, pendant la durée nécessaire à la vérification de cette exactitude par le responsable de traitement, lorsque le traitement est illicite mais que la personne s'oppose à l'effacement de ses données et demande à la place une limitation de leur usage, lorsque le responsable de traitement n'a plus besoin des données mais que la personne en a encore besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou lorsque la personne s'est opposée au traitement dans l'attente de la vérification de l'existence de motifs légitimes impérieux prévalant sur ses propres intérêts. Une fois la limitation obtenue, les données concernées ne peuvent plus être traitées, sauf pour leur conservation, le consentement de la personne, la sauvegarde de droits en justice, la protection des droits d'un tiers ou pour un motif important d'intérêt public. Le responsable de traitement doit informer la personne avant toute levée de cette limitation.

Articles liés

Un projet cybersécurité ?

Expert dispo · Réponse 24h

Devis