Droit à la limitation du traitement (RGPD)
conformiteDéfinition
Le droit à la limitation du traitement, prévu par l'article 18 du RGPD, permet à une personne concernée d'obtenir du responsable de traitement le gel temporaire de l'exploitation de ses données, celles-ci étant alors uniquement conservées sans faire l'objet d'un traitement actif, dans quatre situations précisément définies par le règlement. Ce droit peut être invoqué lorsque la personne conteste l'exactitude de ses données, pendant la durée nécessaire à la vérification de cette exactitude par le responsable de traitement, lorsque le traitement est illicite mais que la personne s'oppose à l'effacement de ses données et demande à la place une limitation de leur usage, lorsque le responsable de traitement n'a plus besoin des données mais que la personne en a encore besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice, ou lorsque la personne s'est opposée au traitement dans l'attente de la vérification de l'existence de motifs légitimes impérieux prévalant sur ses propres intérêts. Une fois la limitation obtenue, les données concernées ne peuvent plus être traitées, sauf pour leur conservation, le consentement de la personne, la sauvegarde de droits en justice, la protection des droits d'un tiers ou pour un motif important d'intérêt public. Le responsable de traitement doit informer la personne avant toute levée de cette limitation.
Articles liés
Expert en cybersécurité offensive et intelligence artificielle. Pentest, audit et développement IA sur-mesure.
Services
- Audit Infrastructure
- Audit Kubernetes
- Audit Microsoft 365
- Audit Sécurité Réseau
- Analyse de Risques
- Audit Active Directory
- Audit Application Web
- Audit Cloud (AWS/Azure/GCP)
- Audit Messagerie
- Audit API (OWASP Top 10)
- Audit DevSecOps & CI/CD
- Audit Code Source (SAST)
- Audit Postes de Travail
- Audit Sauvegarde & Résilience
- Audit OT/SCADA (IEC 62443)
- Développement IA
- Formations
Ressources
Projets & Outils
© 2026 Ayi NEDJIMI Consultants. Tous droits réservés.
Un projet cybersécurité ?
Expert dispo · Réponse 24h