Droit de Rectification RGPD

Définition

Le droit de rectification, prévu à l'article 16 du RGPD, permet à toute personne concernée d'obtenir du responsable de traitement, dans les meilleurs délais, la rectification des données à caractère personnel inexactes la concernant. Ce droit lui permet également, compte tenu des finalités du traitement, d'obtenir que les données à caractère personnel incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire. Le droit de rectification est fondamental pour assurer l'exactitude des données traitées, principe consacré à l'article 5 §1 d) du RGPD. Des données inexactes peuvent causer des préjudices significatifs aux personnes concernées : refus de crédit sur la base d'informations erronées, décision médicale fondée sur un historique incorrect, rejet d'une candidature professionnelle lié à des informations fausses. Le responsable de traitement doit répondre à une demande de rectification dans un délai d'un mois, prorogeable à trois mois en cas de complexité. Si le responsable refuse de procéder à la rectification, il doit en informer la personne et lui indiquer les voies de recours disponibles (saisine de la CNIL, recours juridictionnel). Le refus doit être motivé. Lorsque le responsable a communiqué les données inexactes à des tiers (destinataires), il doit les informer de la rectification effectuée, à moins que cela ne soit impossible ou n'implique des efforts disproportionnés. Cette obligation de notification en cascade est particulièrement importante dans les secteurs où les données sont partagées (crédit, assurance, santé). En pratique, la mise en œuvre du droit de rectification nécessite un processus structuré : canal de réception des demandes (email dédié, formulaire en ligne, espace client), vérification de l'identité du demandeur, identification de toutes les occurrences des données à corriger dans les systèmes concernés, propagation de la correction à tous les systèmes et destinataires pertinents, et réponse documentée. Les fichiers d'archives (sauvegardes) posent une question particulière : la correction dans les sauvegardes peut être reportée à la prochaine restauration.