Dérogations pour situations particulières (RGPD)

Définition

Les dérogations pour situations particulières, prévues par l'article 49 du RGPD, constituent un ensemble d'exceptions permettant de réaliser un transfert de données vers un pays tiers en l'absence de décision d'adéquation et de garanties appropriées au sens de l'article 46, mais uniquement dans des cas limitativement énumérés et de manière strictement encadrée. Ces dérogations incluent notamment le consentement explicite de la personne concernée, informée des risques que le transfert peut comporter en l'absence de garanties adéquates, la nécessité du transfert pour l'exécution d'un contrat entre la personne et le responsable de traitement ou pour la mise en œuvre de mesures précontractuelles prises à sa demande, la nécessité pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat conclu dans l'intérêt de la personne concernée entre le responsable de traitement et un tiers, des motifs importants d'intérêt public, la sauvegarde d'intérêts vitaux de la personne lorsqu'elle est hors d'état de donner son consentement, ou encore la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice. Le Comité européen de la protection des données insiste sur le caractère résiduel et exceptionnel de ces dérogations, qui ne doivent pas devenir la règle pour des transferts récurrents ou structurels, ceux-ci devant privilégier les outils de l'article 46 comme les clauses contractuelles types, davantage adaptés à des flux de données réguliers et prévisibles.