Déployeur de système d'IA (AI Act)

Définition

Le déployeur de système d'IA, au sens du règlement européen sur l'intelligence artificielle, désigne toute personne physique ou morale, autorité publique, agence ou autre organisme utilisant, sous sa propre autorité, un système d'IA dans le cadre d'une activité professionnelle, à l'exception de l'usage purement personnel et non professionnel. Cette qualification, distincte de celle de fournisseur, emporte un ensemble d'obligations propres, plus limitées mais néanmoins substantielles pour les systèmes à haut risque : utiliser le système conformément à la notice d'utilisation fournie par le fournisseur, assurer une supervision humaine effective par des personnes disposant de la compétence, de la formation et de l'autorité nécessaires, surveiller le fonctionnement du système et informer le fournisseur en cas de risque identifié, conserver les journaux d'événements générés automatiquement par le système lorsque cela relève de son contrôle, et, lorsqu'il s'agit d'un employeur, informer les représentants des travailleurs et les personnes concernées avant la mise en service du système sur le lieu de travail. Les déployeurs qui sont des autorités publiques ou des organismes assimilés sont en outre soumis à une obligation d'enregistrement dans le registre européen dédié. Cette distinction entre fournisseur et déployeur structure l'ensemble de la répartition des responsabilités prévue par le règlement, à l'image de celle établie entre responsable de traitement et sous-traitant dans le RGPD.