Déclaration de conformité UE (CRA)

Définition

La déclaration de conformité UE, dans le cadre du Cyber Resilience Act, est le document par lequel le fabricant d'un produit comportant des éléments numériques atteste, sous sa propre responsabilité, que ce produit satisfait aux exigences essentielles de cybersécurité fixées par le règlement, à l'issue de la procédure d'évaluation de la conformité applicable à sa catégorie de risque. Cette déclaration doit identifier précisément le produit concerné, faire référence aux exigences essentielles et, le cas échéant, aux normes harmonisées ou spécifications techniques utilisées pour démontrer la conformité, et être tenue à la disposition des autorités de surveillance du marché pendant la période de support du produit augmentée d'une durée supplémentaire fixée par le règlement. Elle conditionne l'apposition du marquage CE sur le produit et sa libre circulation au sein du marché unique européen, selon un mécanisme comparable à celui déjà connu pour d'autres catégories de produits soumis à une législation d'harmonisation. Le règlement distingue plusieurs catégories de produits selon leur niveau de criticité, les produits par défaut pouvant faire l'objet d'une auto-évaluation par le fabricant, tandis que les produits critiques ou importants nécessitent l'intervention d'un organisme notifié, voire l'application obligatoire de normes harmonisées ou de schémas de certification européens de cybersécurité pour certaines catégories les plus sensibles.