Consentement des mineurs (RGPD)

Définition

Le consentement des mineurs, encadré par l'article 8 du RGPD, fixe un régime particulier applicable lorsque le traitement de données personnelles est fondé sur le consentement dans le cadre de l'offre directe de services de la société de l'information à un enfant. Le règlement prévoit qu'un tel consentement n'est valable, sans intervention parentale, qu'à partir d'un âge fixé par chaque État membre entre treize et seize ans, laissant ainsi une marge d'appréciation nationale contrairement à la plupart des dispositions du règlement d'application directe et uniforme. En dessous de cet âge, le consentement doit être donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale, et le responsable de traitement doit déployer des efforts raisonnables pour vérifier que ce consentement a bien été donné ou autorisé, compte tenu des moyens technologiques disponibles, sans pour autant exiger une preuve d'identité disproportionnée qui créerait elle-même un traitement de données excessif. Cette exigence s'applique spécifiquement à l'offre directe de services numériques aux enfants, comme les réseaux sociaux, les jeux en ligne ou les plateformes éducatives, et se distingue du régime de consentement général applicable aux adultes, notamment quant à l'exigence renforcée de clarté et d'adaptation du langage utilisé pour l'information fournie, qui doit rester compréhensible par un public jeune.