Conformité Réglementaire Secteur Financier AMF ACPR

conformite

Définition

La conformité réglementaire dans le secteur financier français est supervisée par deux autorités principales : l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), chargée de la protection de l'épargne investie en instruments financiers, du bon fonctionnement des marchés, et de la réglementation des acteurs des marchés ; et l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), autorité de supervision des banques et assurances, adossée à la Banque de France, veillant à la solidité financière des établissements et à la protection des clients. La conformité cyber et sécurité des systèmes d'information est une composante croissante des exigences prudentielles et de marché. L'ACPR supervise la conformité DORA pour les établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement, et compagnies d'assurance. L'AMF supervise la conformité DORA pour les sociétés de gestion de portefeuille, les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN/PSCA), et les marchés réglementés. Les deux autorités collaborent dans le cadre du Collège de Supervision. Les Orientations de l'EBA sur la gestion du risque ICT et de sécurité (publiées en 2019, mises à jour avec DORA) définissent les attentes prudentielles en matière de cybersécurité pour les établissements bancaires : gouvernance et stratégie de sécurité ICT (validation par le conseil d'administration), gestion des risques ICT (Risk Assessment, registre des actifs ICT, continuité ICT), incidents ICT (détection, classification, notification), sécurité des informations (contrôles d'accès, chiffrement, sécurité réseau), et relations avec les prestataires tiers ICT. Les violations de la conformité dans le secteur financier peuvent entraîner des sanctions administratives et financières significatives. L'ACPR peut infliger des sanctions pécuniaires allant jusqu'à 10% du chiffre d'affaires annuel total (ou 5 millions d'euros pour les manquements les moins graves). L'AMF peut infliger des amendes allant jusqu'à 100 millions d'euros ou 5 fois le montant de l'avantage retiré. En pratique, les sanctions cyber dans le secteur financier ont été plus fréquentes depuis 2022. La Lutte Anti-Blanchiment (LAB/LCB-FT — Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme) est une autre dimension réglementaire majeure du secteur financier, supervisée par l'ACPR et Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins). Le volet cyber de la LAB concerne notamment la détection des transactions suspectes liées aux cryptomonnaies et aux paiements impliquant des pays sous sanctions.

DORA et supervision AMF/ACPR

DORA est applicable depuis le 17 janvier 2025 pour toutes les entités financières dans son périmètre. En France, l'ACPR supervise la conformité DORA pour les établissements bancaires et assurantiels, l'AMF pour les sociétés de gestion et marchés. Les autorités ont publié des communications et questionnaires pour guider les entités dans leur mise en conformité DORA.

Les entités sous double supervision AMF-ACPR (ex. : établissements bancaires gérant des portefeuilles pour des clients retail ET proposant des services d'investissement) doivent gérer une conformité croisée aux exigences des deux autorités. Le Collège de Supervision (regroupant AMF et ACPR) coordonne la supervision des conglomérats financiers pour éviter une double réglementation incohérente.

MiFID II et enregistrement des communications

MiFID II (Markets in Financial Instruments Directive, directive 2014/65/UE) impose des exigences spécifiques de cybersécurité et de conformité IT aux acteurs des marchés financiers, notamment l'enregistrement et la conservation de toutes les communications (vocales et écrites — emails, SMS, messageries instantanées) liées aux transactions financières pendant 5 ans minimum. Cette obligation impacte directement les systèmes IT des sociétés de gestion, traders, et conseillers en investissement : archivage sécurisé et infalsifiable des communications, accessibilité pour les contrôles AMF, et protection contre la falsification.

MiFIR (Markets in Financial Instruments Regulation) complète MiFID II avec des obligations de transparence des transactions (reporting en temps réel via ARM — Approved Reporting Mechanism). La cybersécurité des systèmes de reporting MiFIR est critique : une interruption ou une falsification des reportings peut constituer une violation grave de la réglementation de marché.

Crypto-actifs : MiCA et cybersécurité

Le règlement MiCA (Markets in Crypto-Assets, Règlement UE 2023/1114, applicable depuis décembre 2024) crée un cadre réglementaire harmonisé pour les crypto-actifs en Europe. Les PSCA (Prestataires de Services sur Crypto-Actifs) doivent obtenir un agrément de l'AMF et respecter des exigences de sécurité IT et de gouvernance : protection des actifs des clients (ségrégation des wallets clients, cold storage pour les actifs non nécessaires aux opérations courantes), sécurité des plateformes (tests de sécurité réguliers, plan de continuité, gestion des clés privées cryptographiques), et notification des incidents à l'AMF.

La protection des clés privées cryptographiques (qui contrôlent l'accès aux crypto-actifs) est un enjeu de cybersécurité spécifique aux PSCA : la perte ou le vol de clés privées signifie la perte irréversible des actifs associés. Des standards de référence pour la custody des crypto-actifs (HSM pour le stockage des clés, Multi-Signature pour les transactions, Air-Gap pour les cold wallets) guident les meilleures pratiques de sécurité des PSCA. MiCA impose des exigences de prudence spécifiques sur la gestion des actifs des clients et la sécurité des clés cryptographiques.

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