Comité européen de la protection des données (CEPD)

Définition

Le Comité européen de la protection des données, CEPD, connu également sous son acronyme anglais EDPB, est l'organe institué par le RGPD réunissant les représentants de toutes les autorités de contrôle nationales des États membres, ainsi que le Contrôleur européen de la protection des données. Sa mission principale est d'assurer une application cohérente du règlement à travers l'Union européenne, en adoptant des lignes directrices, des recommandations et des avis sur des sujets d'interprétation communs, tels que les transferts internationaux, le consentement, les analyses d'impact ou la notion d'intérêt légitime. Le CEPD joue également un rôle décisionnel dans le mécanisme de cohérence : lorsque des autorités de contrôle concernées ne parviennent pas à s'accorder sur une décision relative à un traitement transfrontalier traité via le guichet unique, le comité peut adopter une décision contraignante tranchant le différend. Il succède au groupe de travail dit G29 qui exerçait un rôle consultatif similaire sous l'ancienne directive de 1995, mais dispose désormais de pouvoirs décisionnels renforcés. Pour les praticiens de la conformité, les lignes directrices publiées par le CEPD constituent une source d'interprétation de référence, en particulier lorsque le texte du règlement laisse une marge d'appréciation sur des notions comme la base légale de l'intérêt légitime ou les modalités pratiques du consentement.