Code de conduite (RGPD)

Définition

Le code de conduite, prévu par l'article 40 du RGPD, est un instrument d'autorégulation encadrée permettant à des associations professionnelles ou à des organismes représentant des catégories de responsables de traitement ou de sous-traitants d'élaborer des règles précisant l'application du règlement à leur secteur d'activité spécifique. Ces codes peuvent porter sur des aspects variés tels que le traitement loyal et transparent des données, les intérêts légitimes poursuivis dans des contextes particuliers, la collecte de données auprès d'enfants, l'anonymisation et la pseudonymisation, ou encore les procédures de notification en cas de violation de données adaptées aux spécificités du secteur concerné. Pour être opposable, un code de conduite doit être soumis à l'approbation de l'autorité de contrôle compétente, qui vérifie sa conformité au règlement, et peut ensuite être enregistré et publié. L'adhésion à un code de conduite approuvé constitue un élément que les autorités de contrôle et les juridictions peuvent prendre en compte pour apprécier le respect des obligations du responsable de traitement, sans pour autant s'y substituer entièrement. Un organisme de suivi accrédité est chargé de contrôler le respect effectif du code par ses adhérents, avec la possibilité de suspendre ou d'exclure un membre en cas de manquement constaté, renforçant ainsi la crédibilité du dispositif auprès des autorités.