CCPA (California Consumer Privacy Act)
conformiteDéfinition
Le CCPA, California Consumer Privacy Act, est la loi de l'État de Californie encadrant la protection des données personnelles des consommateurs, considérée comme le texte américain le plus proche dans sa logique du RGPD européen, bien qu'elle en diffère sensiblement dans son architecture juridique. Renforcée depuis par le California Privacy Rights Act qui a créé une autorité de contrôle dédiée, l'Agence californienne de protection de la vie privée, cette loi reconnaît aux résidents californiens un ensemble de droits comparables à ceux du RGPD : droit de savoir quelles informations personnelles sont collectées et à quelles fins, droit de s'opposer à la vente ou au partage de leurs données à des fins publicitaires, droit de demander la suppression de leurs données, et droit de ne pas subir de discrimination pour l'exercice de ces droits. Contrairement au RGPD, dont l'applicabilité repose sur le ciblage de personnes situées dans l'Union européenne, le CCPA s'applique aux entreprises répondant à des critères précis de chiffre d'affaires, de volume de données traitées ou de part de revenus issue de la vente de données, qu'elles soient ou non établies en Californie. Pour les entreprises européennes traitant des données de résidents californiens, une analyse spécifique de l'applicabilité de ce texte, distincte de celle du RGPD, reste nécessaire.
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