Autorite nationale de surveillance IA

Définition

Une autorite nationale de surveillance IA est l'organisme designe par chaque Etat membre de l'Union europeenne pour assurer, au niveau national, l'application et le controle du respect de l'AI Act sur son territoire, a l'exception des modeles d'IA a usage general a risque systemique qui relevent de la competence exclusive du Bureau europeen de l'IA. Chaque Etat membre doit designer au moins une autorite notifiante, chargee d'etablir et de controler les organismes d'evaluation de la conformite, et une autorite de surveillance du marche, chargee des controles a posteriori, du traitement des reclamations et du pouvoir de sanction. En France, ce role est reparti entre plusieurs autorites sectorielles existantes selon le domaine concerne, la CNIL jouant un role central pour les aspects lies aux donnees personnelles, aux cotes d'autres regulateurs sectoriels designes par la loi de transposition nationale. Les autorites nationales de surveillance disposent de pouvoirs d'acces aux donnees d'entrainement et a la documentation technique des systemes a haut risque, peuvent exiger des tests et des corrections, et peuvent infliger des amendes administratives dans les limites fixees par l'AI Act, jusqu'a 35 millions d'euros ou 7 pour cent du chiffre d'affaires mondial pour les infractions les plus graves comme les pratiques interdites. Elles cooperent entre elles au sein du Comite europeen de l'intelligence artificielle.