Amende AI Act

Définition

L'amende AI Act désigne le régime de sanctions administratives prévu par le règlement européen sur l'intelligence artificielle en cas de manquement à ses dispositions, structuré selon une échelle graduée reflétant la gravité de l'infraction concernée. Le niveau de sanction le plus élevé s'applique en cas de non-respect de l'interdiction des pratiques d'IA jugées inacceptables, comme la notation sociale généralisée ou la manipulation subliminale, avec un plafond exprimé à la fois en montant forfaitaire et en pourcentage du chiffre d'affaires annuel mondial du groupe, la sanction retenue correspondant au montant le plus élevé entre les deux, selon une logique désormais familière issue du RGPD. Un second niveau, inférieur, s'applique en cas de non-respect des autres obligations substantielles du règlement, notamment celles applicables aux systèmes d'IA à haut risque en matière de gestion des risques, de documentation ou de supervision humaine. Un troisième niveau, plus modéré, sanctionne la fourniture d'informations incorrectes, incomplètes ou trompeuses aux autorités compétentes ou aux organismes notifiés. Le règlement prévoit des plafonds spécifiquement adaptés pour les PME et les jeunes entreprises innovantes, retenant le montant le plus favorable entre les deux références, forfaitaire et proportionnelle au chiffre d'affaires, afin de préserver une certaine proportionnalité dans l'application du régime de sanction.