Altérité des données co-générées (Data Act)

Définition

L'altérité des données co-générées, concept central du règlement européen sur les données dit Data Act, désigne le principe selon lequel les données produites lors de l'utilisation d'un produit connecté ou d'un service associé sont considérées comme résultant d'une action conjointe entre le fabricant du produit et l'utilisateur qui l'exploite, ce dernier se voyant reconnaître un droit d'accès à ces données bien qu'il n'en soit pas juridiquement le propriétaire exclusif au sens classique de la propriété intellectuelle. Ce principe rompt avec la pratique antérieure, où les fabricants d'objets connectés conservaient généralement un contrôle exclusif sur les données générées par l'usage de leurs produits, empêchant les utilisateurs professionnels ou particuliers d'en tirer pleinement parti pour leurs propres besoins, notamment pour faire réparer, entretenir ou optimiser leur équipement auprès d'un tiers de leur choix. Le Data Act impose ainsi aux fabricants de concevoir leurs produits et services connexes de manière à rendre ces données accessibles par défaut à l'utilisateur, de manière simple, sécurisée et, le cas échéant, gratuite, ainsi que de permettre leur partage avec des tiers désignés par l'utilisateur, sous réserve d'exceptions limitées liées notamment aux secrets d'affaires et à la sécurité. Cette évolution vise à stimuler la concurrence sur les marchés de services après-vente et de maintenance liés aux produits connectés.