Programme Conformité Anti-Corruption LCB-FT
conformiteDéfinition
Le programme de conformité anti-corruption et de Lutte Contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) est l'ensemble des politiques, procédures, contrôles et formations permettant à une organisation de prévenir, détecter, et signaler les risques de corruption, de blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme. Ces programmes sont imposés par plusieurs textes législatifs français et européens. En France, la loi Sapin 2 (article 17) impose aux entreprises de plus de 500 salariés réalisant un chiffre d'affaires consolidé supérieur à 100 millions d'euros, ainsi qu'aux filiales ou SAS contrôlées par une société mère dépassant ces seuils, de mettre en place 8 mesures anticorruption obligatoires : (1) code de conduite anticorruption, (2) dispositif d'alerte interne, (3) cartographie des risques de corruption, (4) procédures d'évaluation des tiers (clients, fournisseurs, intermédiaires — KYC/KYS), (5) procédures comptables de contrôle, (6) dispositif de formation à destination des personnels les plus exposés, (7) régime disciplinaire, et (8) dispositif de contrôle et d'évaluation interne des mesures. L'AFA (Agence Française Anticorruption) supervise la mise en œuvre des mesures anticorruption par les entreprises et les administrations publiques. Elle publie les recommandations AFA (référentiel anticorruption) et mène des contrôles auprès des entités soumises à Sapin 2. En cas d'insuffisance des mesures, l'AFA peut adresser des recommandations ou saisir la commission des sanctions, pouvant prononcer des injonctions et des amendes (jusqu'à 200 000 € pour les personnes physiques, 1 million € pour les personnes morales). La réglementation LCB-FT est principalement applicable aux entités du secteur financier (banques, assurances, sociétés de gestion, PSCA) mais aussi aux professions réglementées (avocats, notaires, experts-comptables, agents immobiliers) et certaines activités exposées. Elle est encadrée par le Code monétaire et financier (CMF), les directives européennes anti-blanchiment (AMLD4, AMLD5, AMLD6), et supervisée par l'ACPR pour les entités financières et Tracfin pour le renseignement financier. La composante cybersécurité de la LCB-FT est croissante : les risques de blanchiment via les crypto-actifs (mixeurs, plateformes d'échange non régulées), les fraudes aux paiements, et les plateformes fintech nécessitent des contrôles tech-based (transaction monitoring automatisé, analyse comportementale) en complément des contrôles manuels traditionnels (KYC documentaire).
Les 8 mesures anticorruption Sapin 2 article 17
Détail des 8 mesures : (1) Code de conduite — document définissant les comportements prohibés (corruption, trafic d'influence, cadeaux et hospitalités excessifs, conflits d'intérêts), accessible à tous les employés et aux tiers. (2) Dispositif d'alerte interne — canal de signalement confidentiel pour les manquements au code de conduite et les faits de corruption (voir également Whistleblowing Sapin 2). (3) Cartographie des risques — identification et hiérarchisation des risques de corruption selon les fonctions, secteurs géographiques, et catégories de tiers. (4) Évaluation des tiers — due diligence anticorruption sur les clients, fournisseurs, et intermédiaires présentant un risque de corruption élevé (selon la cartographie des risques). (5) Procédures comptables — contrôles internes des dépenses, des cadeaux, des missions de représentation, des commissions pour vérifier l'absence de transactions suspectes. (6) Formation — programmes de formation adaptés aux fonctions exposées (commerciaux, acheteurs, direction). (7) Régime disciplinaire — sanctions applicables en cas de violation du code de conduite. (8) Contrôle et évaluation — évaluation périodique de l'efficacité des 7 autres mesures par la fonction conformité ou l'audit interne.
La cartographie des risques de corruption est la mesure centrale du programme : sans elle, les autres mesures ne peuvent pas être correctement calibrées (formation non ciblée, évaluation des tiers non priorisée). La cartographie doit couvrir l'ensemble des activités de l'entreprise, en identifiant les processus, les fonctions, et les implantations géographiques présentant un risque de corruption, puis en évaluant le risque inhérent et résiduel après contrôles.
KYC/KYS : évaluation des tiers LCB-FT et anticorruption
Le KYC (Know Your Customer) et le KYS (Know Your Supplier) sont les processus de vérification de l'identité et de l'intégrité des tiers (clients, fournisseurs, partenaires) avant d'entrer en relation d'affaires avec eux. En LCB-FT, le KYC inclut la vérification d'identité (documents officiels), le screening sur les listes de sanctions internationales (OFAC, UE, ONU, GAFI), la détection des PPE (Personnes Politiquement Exposées — risque de corruption accru), et l'évaluation du risque de blanchiment selon le profil du client.
Des solutions de KYC/KYS automatisées (Dow Jones Risk and Compliance, World-Check/Refinitiv, LexisNexis Risk Solutions, Comply Advantage, ComplyAdvantage) permettent de screener automatiquement les tiers contre des bases de données mondiales (sanctions, listes noires, PPE, adverse media). L'intégration de ces solutions dans les processus d'onboarding client et fournisseur automatise le screening initial et les revues périodiques, réduisant la charge manuelle tout en améliorant la couverture.
Transaction Monitoring et détection du blanchiment
Le Transaction Monitoring (TM) est le contrôle en temps réel ou différé des transactions financières pour détecter les schémas inhabituels susceptibles d'indiquer du blanchiment ou du financement du terrorisme. Des règles de détection (scénarios) identifient des patterns suspects : transactions juste en dessous des seuils de déclaration (structuring), transactions vers des pays ou des bénéficiaires à risque élevé, séquences inhabituelles de transactions (dépôts en espèces multiples suivis de virements), et transactions incohérentes avec le profil du client (montants atypiques par rapport aux antécédents).
Les fintechs et néo-banques font face à des défis spécifiques en TM : volume de transactions très élevé, clients onboardés 100% digitalement (KYC digital), et profils clients moins prévisibles. Des solutions TM basées sur le ML (machine learning) — Actimize (NICE), Featurespace, Feedzai, DataVisor — permettent de réduire les faux positifs (alertes non pertinentes) tout en améliorant la détection des vrais positifs par rapport aux systèmes basés sur des règles statiques. Tracfin traite environ 150 000 déclarations de soupçon par an en France.
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